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1 réponse
Bonjour. non, deux témoins ne suffise pas . Seul un médecin agréé peut se prononcer sur les facultés intellectuelles de cette personne et donner son avis sur la nécessité de la placer sous tutelle.
Le notaire ne rédigera pas l"acte de vente s'il a le moindre doute sur les facultés de cette personne.Votre père ne peut être autorisé à signer pour elle en tant qu'époux pour un bien de communauté que par le juge des tutelles.
Le notaire ne rédigera pas l"acte de vente s'il a le moindre doute sur les facultés de cette personne.Votre père ne peut être autorisé à signer pour elle en tant qu'époux pour un bien de communauté que par le juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2015 à 19:08