Location saisonnière
sssheima
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12 août 2015 à 21:23
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 13 août 2015 à 12:27
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 13 août 2015 à 12:27
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/08/2015 à 22:33
Modifié par djivi38 le 12/08/2015 à 22:33
Bonjour,
votre contrat a l'air aussi confus que vos propos...
" ... rien n'est spécifié concernant les conditions d'annulation" ...
et
"... quand est évoqué les sommes dues en cas de désistement..."
Qu'est-ce qu'un désistement si ce n'est une annulation ?
Quoi qu'il en soit, sur votre contrat ne devrait pas figurer qu'un seul terme : acompte OU arrhes. Ça ne peut pas être les 2 à la fois.
Voici ci-dessous les conséquences des arrhes et celles des acomptes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes et annulation :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Cdlt.
votre contrat a l'air aussi confus que vos propos...
" ... rien n'est spécifié concernant les conditions d'annulation" ...
et
"... quand est évoqué les sommes dues en cas de désistement..."
Qu'est-ce qu'un désistement si ce n'est une annulation ?
Quoi qu'il en soit, sur votre contrat ne devrait pas figurer qu'un seul terme : acompte OU arrhes. Ça ne peut pas être les 2 à la fois.
Voici ci-dessous les conséquences des arrhes et celles des acomptes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes et annulation :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
- Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
- Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
- Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
- Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2015 à 22:37
Dans la première partie du contrat, le propriétaire parle d'acompte. Puis quand vient la partie sur le désistement (le terme "annulation" n'est pas utilisé dans le contrat), le propriétaire parle d'arrhes...
Je ne sais donc pas quel terme retenir...
12 août 2015 à 22:53
désistement et annulation sont des synonymes, ça veut dire la même chose.
"puis quand est évoqué les sommes dues en cas de désistement, c'est le terme arrhes qui est utilisé."
: que dit exactement ce paragraphe du contrat ?
12 août 2015 à 22:56
Si c'était plus d'un mois avant la location, seuls les arrhes seront encaissés.
Modifié par djivi38 le 13/08/2015 à 12:04
Vous annulez à trois jours de prendre cette location : quelle est la raison de votre désistement ? Peut-être avez-vous une raison dite "légitime" ?
Cdlt.
13 août 2015 à 12:18
Concernant la raison de mon désistement, je suis tombée malade et ne peut donc me déplacer.