Location vacance
zola@123
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dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bjr, nous avons louer par téléphone une location pour des vacances,on a changer d avis sur la destination et on revient sur la première destination on se fait pénalise deux fois sachant que sa na pas dépasse une heure, le problème on a pas demande assurance d annulation ,donc on ns a fait payer 150 euros fois deux donc 300 euros de pénalité est ce normal.
merci de me donner une reponse.
merci de me donner une reponse.
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2 réponses
Bonjour
Au plan légal il n'y a pas de rétractation possible. Ce cas fait partie des exclusions à ce droit.
Cf. Code Conso L121-21-8 alinéa
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
......................................................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Donc 'normal' (Au sens légal..)
A+
Au plan légal il n'y a pas de rétractation possible. Ce cas fait partie des exclusions à ce droit.
Cf. Code Conso L121-21-8 alinéa
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
......................................................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Donc 'normal' (Au sens légal..)
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