Location vacance
zola@123
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2015
-
10 août 2015 à 22:55
dna.factory Messages postés 25437 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 août 2015 à 11:16
dna.factory Messages postés 25437 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 août 2015 à 11:16
A voir également:
- Location vacance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
11 août 2015 à 07:18
11 août 2015 à 07:18
Bonjour
Au plan légal il n'y a pas de rétractation possible. Ce cas fait partie des exclusions à ce droit.
Cf. Code Conso L121-21-8 alinéa
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
......................................................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Donc 'normal' (Au sens légal..)
A+
Au plan légal il n'y a pas de rétractation possible. Ce cas fait partie des exclusions à ce droit.
Cf. Code Conso L121-21-8 alinéa
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
......................................................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Donc 'normal' (Au sens légal..)
A+
dna.factory
Messages postés
25437
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 décembre 2024
12 930
11 août 2015 à 11:16
11 août 2015 à 11:16
on a changer d avis [...] deux fois [..en..] une heure
Dans le bâtiment, on dit 'mesurer deux fois, couper une fois'.
Dans le bâtiment, on dit 'mesurer deux fois, couper une fois'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...