Fin de contrat
bonjour,
cela fait 2 ans que je suis sous contrat à durée déterminé en milieu hospitalier contrat de 2 mois à chaque fois.
l'année dernière j'ai passé deux concours d'aide soignante que j'ai réussi
j'ai donc signalé à mon employeur fin juin à la signature de mon contrat qu'à la fin du mois d'août j'arrêtai , car je rentre à l'école le 1er septembre pour 10 mois.
ils m'ont renvoyé un contrat de 2 mois courant Août en me disant que si je le refusais c'était considéré comme un refus de travail et que je n'aurais aucunes indemnités.
donc pas de chômage est-ce possible?
quels sont mes droits ?
que dois-je faire?
cordialement
cela fait 2 ans que je suis sous contrat à durée déterminé en milieu hospitalier contrat de 2 mois à chaque fois.
l'année dernière j'ai passé deux concours d'aide soignante que j'ai réussi
j'ai donc signalé à mon employeur fin juin à la signature de mon contrat qu'à la fin du mois d'août j'arrêtai , car je rentre à l'école le 1er septembre pour 10 mois.
ils m'ont renvoyé un contrat de 2 mois courant Août en me disant que si je le refusais c'était considéré comme un refus de travail et que je n'aurais aucunes indemnités.
donc pas de chômage est-ce possible?
quels sont mes droits ?
que dois-je faire?
cordialement
2 réponses
-
Bonjour,
Effectivement le refus d'une prolongation de CDD dans la fonction publique est considéré comme une démission (donc pas d'allocations chômage).
Mais de toute façon, pour bénéficier des allocations chômage, il faut pouvoir prouver que l'on est en recherche active d'emploi, ce qui ne sera pas votre cas en reprenant des études.
Donc pas de regrets...
-
ContributeurBonjour,
Effectivement le refus d'une prolongation de CDD dans la fonction publique est considéré comme une démission (donc pas d'allocations chômage).
la jurisprudence a évoluée depuis ! Un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée qui n'a pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466,
valable pour les 3 fonctions publiques.
Cordialement -
@maylin27Donc un agent de la fonction publique qui refuse un renouvellement de CDD est fondé à recevoir les allocations chômage. C'est bien ce que vous nous expliquez ?
-
Contributeur@IlymahOui. Il faut souvent allez au tribunal pour faire valoir leurs droits, car la FP a des habitudes bien encrées..... Et peu de DRH surtout dans la fph connaissent les jurisprudences... mais il faut prévenir !!!
-
Contributeur@maylin27Bonjour
"peu de DRH surtout dans la fph connaissent les jurisprudences"
en effet, c'est peu de le dire. Ou ils les connaissent mais font tout pour ne pas les appliquer.
Cdlt -
Contributeur
-
-
merci beaucoup à vous tous
je vous tiendrai au courant du résultat
La législation juridique et financière évolue en permanence...