Fin de contrat

verogp Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2015 - Modifié par GrandCaribou le 10/08/2015 à 21:41
verogp Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2015 - 8 sept. 2015 à 17:38
bonjour,

cela fait 2 ans que je suis sous contrat à durée déterminé en milieu hospitalier contrat de 2 mois à chaque fois.
l'année dernière j'ai passé deux concours d'aide soignante que j'ai réussi
j'ai donc signalé à mon employeur fin juin à la signature de mon contrat qu'à la fin du mois d'août j'arrêtai , car je rentre à l'école le 1er septembre pour 10 mois.
ils m'ont renvoyé un contrat de 2 mois courant Août en me disant que si je le refusais c'était considéré comme un refus de travail et que je n'aurais aucunes indemnités.
donc pas de chômage est-ce possible?
quels sont mes droits ?
que dois-je faire?
cordialement

2 réponses

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
10 août 2015 à 20:18
Bonjour,

Effectivement le refus d'une prolongation de CDD dans la fonction publique est considéré comme une démission (donc pas d'allocations chômage).

Mais de toute façon, pour bénéficier des allocations chômage, il faut pouvoir prouver que l'on est en recherche active d'emploi, ce qui ne sera pas votre cas en reprenant des études.

Donc pas de regrets...

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
10 août 2015 à 20:29
Bonjour,
Effectivement le refus d'une prolongation de CDD dans la fonction publique est considéré comme une démission (donc pas d'allocations chômage).
la jurisprudence a évoluée depuis ! Un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée qui n'a pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466,
valable pour les 3 fonctions publiques.

Cordialement
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
10 août 2015 à 20:41
Donc un agent de la fonction publique qui refuse un renouvellement de CDD est fondé à recevoir les allocations chômage. C'est bien ce que vous nous expliquez ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
Modifié par maylin27 le 10/08/2015 à 20:58
Oui. Il faut souvent allez au tribunal pour faire valoir leurs droits, car la FP a des habitudes bien encrées..... Et peu de DRH surtout dans la fph connaissent les jurisprudences... mais il faut prévenir !!!
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 613 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
10 août 2015 à 21:18
Bonjour

"peu de DRH surtout dans la fph connaissent les jurisprudences"
en effet, c'est peu de le dire. Ou ils les connaissent mais font tout pour ne pas les appliquer.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024
10 août 2015 à 21:22
bonjour durock
ça c'est aussi une possibilité !!!
cordialement
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verogp Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2015
11 août 2015 à 17:58
merci beaucoup à vous tous
je vous tiendrai au courant du résultat
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