Rupture de mandat d'exclusivité.
Kate3074
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10 août 2015 à 11:20
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2015 à 13:01
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A voir également:
- Rupture de mandat d'exclusivité.
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2 réponses
^^Marie^^
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10 août 2015 à 13:01
10 août 2015 à 13:01
Bonjour
MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité.
1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010
La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant".
La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet.
Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
@+
MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité.
1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010
La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant".
La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet.
Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
@+
Mohand644
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23 mars 2016
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10 août 2015 à 12:59
10 août 2015 à 12:59
Bonjour, je craint que vous auriez dû signer le jour de votre contrat ! Votre question est de vende avec cette agence. Y'a des moyen de pas le faire. Cdlmt
La législation juridique et financière évolue en permanence...