Préavis réduit loi alur?
diablo673
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tatoomj -
tatoomj -
Bonjour,
J'ai une petite question je vais quitté mon appartement actuelle baill signé en septembre 2014 pour un nouveau appart qui lui serait convention ANah (en loyer social).
d'Après se que j'ai pu lire sur internet la loi allure permettrai de réduit mon préavis de 3 a 1 moi
Les logement convention ANah sont il considéré comme logement social ? Si oui une seul lettre de congé suffit til ou faut il rajouter un justificatif précis?
Merci d'avance pour vos réponse
J'ai une petite question je vais quitté mon appartement actuelle baill signé en septembre 2014 pour un nouveau appart qui lui serait convention ANah (en loyer social).
d'Après se que j'ai pu lire sur internet la loi allure permettrai de réduit mon préavis de 3 a 1 moi
Les logement convention ANah sont il considéré comme logement social ? Si oui une seul lettre de congé suffit til ou faut il rajouter un justificatif précis?
Merci d'avance pour vos réponse
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5 réponses
Article 15 I de la Loi n°89-462 du 6.7.89 :
(...) « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
(…) 5° pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). »
Au regard l'article 351-2 du CCH, le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit à 1 mois sous réserve de deux conditions cumulatives :
- une procédure d’ « attribution » d’un nouveau logement ;
- que le nouveau logement soit visé par l’article L. 351-2 du CCH (logement conventionné APL et non pas que les logements sociaux)
Les logements conventionnés Anah relevant de l'article L. 321.8 du CCH (conventionnement social et très social) sont bien des logements définis à l'article L 351.2 du CCH. Plus précisément, ils relèvent de l'article L 351.2 2° ou/et de l'article L 351.2 4° qui, en faisant référence à la "section III du chapitre Ier du titre II du présent livre, renvoient aux conventions relevant de l'article L 321.8 du CCH.
Le locataire qui entre dans un logement conventionné ANAH peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois mais il faut dans le recommandé indiqué le motif et le justifié au moment de l'envoi à défaut le préavis rebascule à 3 mois avec une copie du bail du nouveau logement et une copie de de la convention passée entre l’ANAH et le futur bailleur.
(...) « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
(…) 5° pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). »
Au regard l'article 351-2 du CCH, le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit à 1 mois sous réserve de deux conditions cumulatives :
- une procédure d’ « attribution » d’un nouveau logement ;
- que le nouveau logement soit visé par l’article L. 351-2 du CCH (logement conventionné APL et non pas que les logements sociaux)
Les logements conventionnés Anah relevant de l'article L. 321.8 du CCH (conventionnement social et très social) sont bien des logements définis à l'article L 351.2 du CCH. Plus précisément, ils relèvent de l'article L 351.2 2° ou/et de l'article L 351.2 4° qui, en faisant référence à la "section III du chapitre Ier du titre II du présent livre, renvoient aux conventions relevant de l'article L 321.8 du CCH.
Le locataire qui entre dans un logement conventionné ANAH peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois mais il faut dans le recommandé indiqué le motif et le justifié au moment de l'envoi à défaut le préavis rebascule à 3 mois avec une copie du bail du nouveau logement et une copie de de la convention passée entre l’ANAH et le futur bailleur.
tatoomj
c est exactement ce que j ai fait sous conseil de l adil pourtant l agence le refuse quel sont mes recours?
Bonjour,
"d'Après se que j'ai pu lire sur internet la loi allure permettrai de réduit mon préavis de 3 a 1 moi "
Pour quel motif ?
Cordialement
"d'Après se que j'ai pu lire sur internet la loi allure permettrai de réduit mon préavis de 3 a 1 moi "
Pour quel motif ?
Cordialement
J'ai lu que si on quittait sont appartement actuelle pour un appartement dit 'social' le délais de préavis était réduit à 1 moi . grace a la loi ALUr je voulais savoir si c'est vrai ?
bonjour,
J'ai lu que si on quittait sont appartement actuelle pour un appartement dit 'social' le délais de préavis était réduit à 1 moi
ce n'est pas tout a fait cela ......
c'est quand le locataire s'est vu attribué un logement social !
un logement sous convention anah, c'est pas un logement social, car la convention dure de 6 a 9 ans et un particulier peut en bénéficier.
Donc, dans votre cas, 3 mois.
Cordialement
J'ai lu que si on quittait sont appartement actuelle pour un appartement dit 'social' le délais de préavis était réduit à 1 moi
ce n'est pas tout a fait cela ......
c'est quand le locataire s'est vu attribué un logement social !
un logement sous convention anah, c'est pas un logement social, car la convention dure de 6 a 9 ans et un particulier peut en bénéficier.
Donc, dans votre cas, 3 mois.
Cordialement
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Je ne comprend pas, tout les baux signé après Mars 2014 en agglo (grosso modo) ne sont-ils pas soumis au prévis de seulement 1 mois ?
Cette personne a signé son bail en Septembre 2014, peu importe le logement qu'il prend derrière non ?
Cette personne a signé son bail en Septembre 2014, peu importe le logement qu'il prend derrière non ?
Ben justement, la loi ALUR introduit comme condition au préavis d'un mois les logements situés en zone tendues : « zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement ».
Décret des villes concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
Il s'agit de toutes les agglomérations.
Dans quelle commune vivez vous diablo673 ?
PS : Je dois aussi avouer que travaillant sur l'agglo lyonnaise, la question du préavis a 1 mois ne se pose même pas, celui de 3 mois n'existant plus que pour les baux signé avant Mars 2014.
Décret des villes concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
Il s'agit de toutes les agglomérations.
Dans quelle commune vivez vous diablo673 ?
PS : Je dois aussi avouer que travaillant sur l'agglo lyonnaise, la question du préavis a 1 mois ne se pose même pas, celui de 3 mois n'existant plus que pour les baux signé avant Mars 2014.
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