Gros problème carrelage sur plancher chauffant
Loulouanto
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Modifié par Loulouanto le 9/08/2015 à 15:00
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 août 2015 à 20:55
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 août 2015 à 20:55
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3 réponses
aie mac
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3 avril 2016
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9 août 2015 à 15:36
9 août 2015 à 15:36
bonjour
compte tenu de la description que vous faites des désordres, ce verdict n'est pas incompréhensible.
il n'est toutefois que momentané.
rien ne permet de préjuger de l'évolution future et en conséquence de la réponse que fera alors la DO à son sujet.
vous avez pour le moment "pris date" et mentionné l'apparition d'un désordre.
si d'aventure il devait évoluer vers un décollemet du revêtement (et rendant l'ouvrage du coup impropre à sa destination) vous seriez en mesure de pouvoir faire prendre le sinistre en charge par la DO avec une nouvelle déclaration de sinistre.
il me semble que cette possibilité est ouverte y compris après dépassement du délai décennal, mais je ne trouve plus la décision correspondante de la CCass.; je la mentionne donc sous toutes réserves.
Le résultat est sans appel : ils ne prennent pas en charge ce dommage , d allure esthétique pour eux , qui ne porte pas atteinte a l intégralité de la maison ...
compte tenu de la description que vous faites des désordres, ce verdict n'est pas incompréhensible.
il n'est toutefois que momentané.
rien ne permet de préjuger de l'évolution future et en conséquence de la réponse que fera alors la DO à son sujet.
vous avez pour le moment "pris date" et mentionné l'apparition d'un désordre.
si d'aventure il devait évoluer vers un décollemet du revêtement (et rendant l'ouvrage du coup impropre à sa destination) vous seriez en mesure de pouvoir faire prendre le sinistre en charge par la DO avec une nouvelle déclaration de sinistre.
il me semble que cette possibilité est ouverte y compris après dépassement du délai décennal, mais je ne trouve plus la décision correspondante de la CCass.; je la mentionne donc sous toutes réserves.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2015 à 15:44
9 août 2015 à 15:52