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bonjour, cet appartement était donc un bien propre à votre père.
Malheureusement pour vous, il a le droit de faire ce qu'il veut de son appartement, même de le vendre et de dépenser l'argent si l'envie lui prend.
Vous ne pouvez pas faire grand chose.
En ayant l'usufruit, son épouse peut habiter ce logement toute sa vie durant ou le louer et en récupérer le loyer. Vous pourrez disposer de ce logement qu'au décès de cette personne. Et si cette personne est encore jeune, ça peut durer pas mal d'années.
C'est assez fréquent dans ces cas là, que celui qui possède un logement prévoit que le conjoint ne soit pas dehors si lui-même vient à décéder, souvent on donne "jouissance du bien" au conjoint
Rien ne vous empêche de vous renseigner auprès de votre notaire. Normalement ces renseignements sont gratuits.
Malheureusement pour vous, il a le droit de faire ce qu'il veut de son appartement, même de le vendre et de dépenser l'argent si l'envie lui prend.
Vous ne pouvez pas faire grand chose.
En ayant l'usufruit, son épouse peut habiter ce logement toute sa vie durant ou le louer et en récupérer le loyer. Vous pourrez disposer de ce logement qu'au décès de cette personne. Et si cette personne est encore jeune, ça peut durer pas mal d'années.
C'est assez fréquent dans ces cas là, que celui qui possède un logement prévoit que le conjoint ne soit pas dehors si lui-même vient à décéder, souvent on donne "jouissance du bien" au conjoint
Rien ne vous empêche de vous renseigner auprès de votre notaire. Normalement ces renseignements sont gratuits.
roudoudou22
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9 août 2015 à 08:39
9 août 2015 à 08:39
il a mis en usufruit notre belle mere
Que voulez vous dire ? Il a cédé son usufruit à son conjoint ou bien il a fait un testament suivant lequel celle ci recevra l'usufruit ?
notre père était deja proprietaire d'un appartemdent
Ce logement a t'il été acquis par votre père seul ou par votre père et votre mère ?
Que voulez vous dire ? Il a cédé son usufruit à son conjoint ou bien il a fait un testament suivant lequel celle ci recevra l'usufruit ?
notre père était deja proprietaire d'un appartemdent
Ce logement a t'il été acquis par votre père seul ou par votre père et votre mère ?
Bonjour,
Pouvez vous s'il vous plait me dire quelles sont les demarches pour supprimer un usufruit...
Votre père est libre d'avoir ou non donné dès à présent l'usufruit à son épouse ou de le lui transmettre après son décès. Vous ne pouvez rien y faire.
...a quoi devons nous, nous attendre si cet usufruit n'a pas ete supprimer.
Peu importe l'existence ou non d'un contrat de mariage, si votre père décède avant son épouse, votre belle-mère aura droit à 1/4 du patrimoine de votre père si une donation entre époux n'a pas été effectuée.
En présence d'une donation entre époux, votre belle-mère aura le choix entre plusieurs options, dont l'usufruit sur les biens de votre père.
Pouvez vous s'il vous plait me dire quelles sont les demarches pour supprimer un usufruit...
Votre père est libre d'avoir ou non donné dès à présent l'usufruit à son épouse ou de le lui transmettre après son décès. Vous ne pouvez rien y faire.
...a quoi devons nous, nous attendre si cet usufruit n'a pas ete supprimer.
Peu importe l'existence ou non d'un contrat de mariage, si votre père décède avant son épouse, votre belle-mère aura droit à 1/4 du patrimoine de votre père si une donation entre époux n'a pas été effectuée.
En présence d'une donation entre époux, votre belle-mère aura le choix entre plusieurs options, dont l'usufruit sur les biens de votre père.
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