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Pleine-propriété et usifruit dún même bien?

kaldis - 12 févr. 2010 à 19:59
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 12 févr. 2010 à 21:08
Bonjour,
Une amie et moi (donc non-mariés, non-PACSEs) sont propriétaires en indivision (50/50) d´un appartement.
Dans nos testaments respectifs nous voulons donner à l´autre l´usi-fruit de notre moitié respective. Par
conséquent celle ou celui qui hérite de l´autre se trouvera être en pleine propriété d´ une partie de l´appartement et usi-fruitier de l´autre partie. Cette situation est-elle reconnue par la loi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
12 févr. 2010 à 21:08
Aucun problème, mais il y aura 60% de droits à payer, 0 si vous vous pacsez.
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