Pleine-propriété et usifruit dún même bien?
kaldis
-
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Une amie et moi (donc non-mariés, non-PACSEs) sont propriétaires en indivision (50/50) d´un appartement.
Dans nos testaments respectifs nous voulons donner à l´autre l´usi-fruit de notre moitié respective. Par
conséquent celle ou celui qui hérite de l´autre se trouvera être en pleine propriété d´ une partie de l´appartement et usi-fruitier de l´autre partie. Cette situation est-elle reconnue par la loi?
Une amie et moi (donc non-mariés, non-PACSEs) sont propriétaires en indivision (50/50) d´un appartement.
Dans nos testaments respectifs nous voulons donner à l´autre l´usi-fruit de notre moitié respective. Par
conséquent celle ou celui qui hérite de l´autre se trouvera être en pleine propriété d´ une partie de l´appartement et usi-fruitier de l´autre partie. Cette situation est-elle reconnue par la loi?
A voir également:
- Pleine-propriété et usifruit dún même bien?
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...