Suspension d'assurance
catherine
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai actuellement dans mon jardin fermé un véhicule qui pour le moment ne roule pas, par contre, je paye plus de 70 € d'assurance par mois. Ai-je le droit de suspendre mon assurance en attendant qu'elle soit remise en circulation ?
J'ai actuellement dans mon jardin fermé un véhicule qui pour le moment ne roule pas, par contre, je paye plus de 70 € d'assurance par mois. Ai-je le droit de suspendre mon assurance en attendant qu'elle soit remise en circulation ?
1 réponse
bonjour
contrairement à celui de dire bonjour et merci, vous n'avez pas le droit de suspendre comme vous l'entendez votre assurance auto.
qu'il soit dans votre jardin ne supprime pas l'obligation d'assurer votre véhicule. (L 211-1 CdA).
au mieux, si votre véhicule est à l'origine d'un dommage à des tiers, Badinter ne serait pas applicable et le tiers devrait prouver une faute pour faire prospérer un recours.
votre seule solution, et pour autant que votre assureur l'accepte, est de mettre ce véhicule hors d'état de rouler (par exemple enlever batterie et roues); il ne sera alors plus concerné par la loi.
une alternative est aussi de prendre un contrat minimum; cela évitera de plus les complications lors de la remise en route d'un contrat en déclarant un "trou" d'assurance (certains assureurs n'aiment pas du tout).
Ai-je le droit de suspendre mon assurance en attendant qu'elle soit remise en circulation ?
contrairement à celui de dire bonjour et merci, vous n'avez pas le droit de suspendre comme vous l'entendez votre assurance auto.
qu'il soit dans votre jardin ne supprime pas l'obligation d'assurer votre véhicule. (L 211-1 CdA).
au mieux, si votre véhicule est à l'origine d'un dommage à des tiers, Badinter ne serait pas applicable et le tiers devrait prouver une faute pour faire prospérer un recours.
votre seule solution, et pour autant que votre assureur l'accepte, est de mettre ce véhicule hors d'état de rouler (par exemple enlever batterie et roues); il ne sera alors plus concerné par la loi.
une alternative est aussi de prendre un contrat minimum; cela évitera de plus les complications lors de la remise en route d'un contrat en déclarant un "trou" d'assurance (certains assureurs n'aiment pas du tout).
La législation juridique et financière évolue en permanence...