Suspension d'assurance
catherine
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6 août 2015 à 13:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 août 2015 à 13:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 août 2015 à 13:50
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aie mac
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6 août 2015 à 13:50
6 août 2015 à 13:50
bonjour
contrairement à celui de dire bonjour et merci, vous n'avez pas le droit de suspendre comme vous l'entendez votre assurance auto.
qu'il soit dans votre jardin ne supprime pas l'obligation d'assurer votre véhicule. (L 211-1 CdA).
au mieux, si votre véhicule est à l'origine d'un dommage à des tiers, Badinter ne serait pas applicable et le tiers devrait prouver une faute pour faire prospérer un recours.
votre seule solution, et pour autant que votre assureur l'accepte, est de mettre ce véhicule hors d'état de rouler (par exemple enlever batterie et roues); il ne sera alors plus concerné par la loi.
une alternative est aussi de prendre un contrat minimum; cela évitera de plus les complications lors de la remise en route d'un contrat en déclarant un "trou" d'assurance (certains assureurs n'aiment pas du tout).
Ai-je le droit de suspendre mon assurance en attendant qu'elle soit remise en circulation ?
contrairement à celui de dire bonjour et merci, vous n'avez pas le droit de suspendre comme vous l'entendez votre assurance auto.
qu'il soit dans votre jardin ne supprime pas l'obligation d'assurer votre véhicule. (L 211-1 CdA).
au mieux, si votre véhicule est à l'origine d'un dommage à des tiers, Badinter ne serait pas applicable et le tiers devrait prouver une faute pour faire prospérer un recours.
votre seule solution, et pour autant que votre assureur l'accepte, est de mettre ce véhicule hors d'état de rouler (par exemple enlever batterie et roues); il ne sera alors plus concerné par la loi.
une alternative est aussi de prendre un contrat minimum; cela évitera de plus les complications lors de la remise en route d'un contrat en déclarant un "trou" d'assurance (certains assureurs n'aiment pas du tout).
La législation juridique et financière évolue en permanence...