Taxe d'asainissement
jeanfr71
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai en location un local commercial qui a été livré brut de béton, charge au locataire d'y faire tout les agencements nécessaires. Le permis de construire a d'ailleurs été modifié ( arrangement pour prise en charge frais architectes 50/50) pour passer le local initialement prévu pour des bureaux en local de commerce.
Le locataire a ouvert son commerce l'année dernière.
Mais voilà, au mois de mai j'ai reçu une facture concernant la taxe d'assainissement au raccordement aux eaux usées, taxe plutôt salée.
Le bail prévoit la chose suivante :
Article 10 - Conditions générales d'utilisation
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être
inquiété ou
- s'acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe
professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur serait rendu responsable pour le compte
du Preneur à un titre quelconque et de justifier de leur règlement à toute réquisition
notamment en fin de bail et de rembourser au Bailleur, avec les charges, l'impôt foncier
afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui
pourraient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à ladite taxe ;
La réponse du locataire est que cette taxe d'assainissement au raccordement aux eaux usées ne peut être supportée par le locataire. Car cette taxe est à payer une seule fois à la construction du bâtiment, donc au titulaire du permis de construire de régler cette dite taxe.
Qu'en pensez-vous ?
Sincères salutations,
Jean
J'ai en location un local commercial qui a été livré brut de béton, charge au locataire d'y faire tout les agencements nécessaires. Le permis de construire a d'ailleurs été modifié ( arrangement pour prise en charge frais architectes 50/50) pour passer le local initialement prévu pour des bureaux en local de commerce.
Le locataire a ouvert son commerce l'année dernière.
Mais voilà, au mois de mai j'ai reçu une facture concernant la taxe d'assainissement au raccordement aux eaux usées, taxe plutôt salée.
Le bail prévoit la chose suivante :
Article 10 - Conditions générales d'utilisation
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être
inquiété ou
- s'acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe
professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur serait rendu responsable pour le compte
du Preneur à un titre quelconque et de justifier de leur règlement à toute réquisition
notamment en fin de bail et de rembourser au Bailleur, avec les charges, l'impôt foncier
afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui
pourraient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à ladite taxe ;
La réponse du locataire est que cette taxe d'assainissement au raccordement aux eaux usées ne peut être supportée par le locataire. Car cette taxe est à payer une seule fois à la construction du bâtiment, donc au titulaire du permis de construire de régler cette dite taxe.
Qu'en pensez-vous ?
Sincères salutations,
Jean
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2 réponses
bonjour,
cette taxe d'assainissement plus connue sous le nom de Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est due par le propriétaire d'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L1331-1 du Code de la santé Publique.
en l'occurrence le locataire à raison.
cordialement,
cette taxe d'assainissement plus connue sous le nom de Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est due par le propriétaire d'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L1331-1 du Code de la santé Publique.
en l'occurrence le locataire à raison.
cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, dans la mesure où le bail précisait :
Article 10 - Conditions générales d'utilisation
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être
inquiété ou
- s'acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe
professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur serait rendu responsable pour le compte
du Preneur à un titre quelconque et de justifier de leur règlement à toute réquisition
notamment en fin de bail et de rembourser au Bailleur, avec les charges, l'impôt foncier
afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui
pourraient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à ladite taxe ;
Ne peut on pas estimer que cela reste à charge du locataire ?
Bien cordialement,
Jean
Je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, dans la mesure où le bail précisait :
Article 10 - Conditions générales d'utilisation
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être
inquiété ou
- s'acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe
professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur serait rendu responsable pour le compte
du Preneur à un titre quelconque et de justifier de leur règlement à toute réquisition
notamment en fin de bail et de rembourser au Bailleur, avec les charges, l'impôt foncier
afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui
pourraient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à ladite taxe ;
Ne peut on pas estimer que cela reste à charge du locataire ?
Bien cordialement,
Jean
je ne suis pas spécialiste de l'immobilier et du bail mais il semble que ce qui est cité correspond a ce qui peut etre répercutable sur le locataire et prévu par la loi.
or la PFAC n'est absolument pas répercutable sur le locataire, d'autant que votre bail ne le précise pas clairement.
pour ma part, le locataire n'a pas à la payer.
cordialement,
or la PFAC n'est absolument pas répercutable sur le locataire, d'autant que votre bail ne le précise pas clairement.
pour ma part, le locataire n'a pas à la payer.
cordialement,
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