L article 1644 du code civil
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui connaît l' article 1644 du code civil ?
Je viens de recevoir une lettre recommandée de l acheteur de ma voiture et m attaque sur des défauts graves d embrayage et de boîte de vitesse Qui ont cassé en même temps (+ me joint la copie de la facture pour les remplacer soit 2586 €). + se réfère à l article 1644 du code civil pour l annulation de la vente du véhicule et le remboursement dans un délai maximum de 7 jours de la totalité de l achat soit 550 € sinon elle se réserve le droit de poursuite judiciaire à mon égard !
Je ne connaissais pas cet article en tout état de cause je pense que cette personne tente l intimidation et la menace et n a toujours pas conscience qu une voiture de 17 ans achetée en connaissance de cause... C est se tirer une balle dans le pied. Non ?
Merci de votre éclairage sur cet article
Qui connaît l' article 1644 du code civil ?
Je viens de recevoir une lettre recommandée de l acheteur de ma voiture et m attaque sur des défauts graves d embrayage et de boîte de vitesse Qui ont cassé en même temps (+ me joint la copie de la facture pour les remplacer soit 2586 €). + se réfère à l article 1644 du code civil pour l annulation de la vente du véhicule et le remboursement dans un délai maximum de 7 jours de la totalité de l achat soit 550 € sinon elle se réserve le droit de poursuite judiciaire à mon égard !
Je ne connaissais pas cet article en tout état de cause je pense que cette personne tente l intimidation et la menace et n a toujours pas conscience qu une voiture de 17 ans achetée en connaissance de cause... C est se tirer une balle dans le pied. Non ?
Merci de votre éclairage sur cet article
A voir également:
- 1644 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code banque 10011 - Forum Livret A
4 réponses
1 - https://lmgtfy.app/?q=code+civil+1644
2 - s'il veut intenter une action pour vice caché, il faut qu'il demande l'intervention d'un expert judiciaire sur la voiture en l'état.
Apparemment il a déjà fait exécuter les travaux, donc aucune expertise valable possible, donc aucun recours juridique pour lui.
2 - s'il veut intenter une action pour vice caché, il faut qu'il demande l'intervention d'un expert judiciaire sur la voiture en l'état.
Apparemment il a déjà fait exécuter les travaux, donc aucune expertise valable possible, donc aucun recours juridique pour lui.
L embrayage et la boîte de vitesse ne sont pas des vices cachés mais des pièces d usure d autant pour une voiture de 17 ans. Pour 550 € avec CT d une semaine moteur freins pneus impeccables' l acheteuse était informée de l âge de la voiture. Avec une voiture d occaze en bon état de fonctionnement ... De quel droit elle peut me sommer sous couvert de l article 1644 un remboursement total de la vente et avant 7 jours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...