J'ai besoin d'aide svp, je viens d'avoir un accident
tiffany
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voir un accident. on m'a pas laissée passée a une priorité a droite, dons je ne suis pas en tors. le problème c'est que je suis pas assurée et j'ai le permis depuis 7 mois. qu'es que je risque. merci de m'aider svp...
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1 réponse
Bonjour,
Amendes en cas de défaut d'assurance avéré
Si un conducteur est reconnu coupable d'un défaut ou d'une absence d'assurance auto, la Loi prévoit, tout d'abord, une sanction financière via une amende de 5ème classe pouvant s'élever jusqu'à 3.750 euros. Aucun point ne sera toutefois retiré.
La non assurance, un délit puni par l'article L. 324-2 du Code de la route qui prévoit également d'autres sanctions telles que suspension du permis de conduire pendant 3 ans, annulation ou interdiction de passer le permis pendant 3 ans, interdiction de conduire pendant 5 ans (même certains véhicules sans permis), confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et même des peines de travail d'intérêt général et de jours-amende.
Amendes en cas de défaut d'assurance avéré
Si un conducteur est reconnu coupable d'un défaut ou d'une absence d'assurance auto, la Loi prévoit, tout d'abord, une sanction financière via une amende de 5ème classe pouvant s'élever jusqu'à 3.750 euros. Aucun point ne sera toutefois retiré.
La non assurance, un délit puni par l'article L. 324-2 du Code de la route qui prévoit également d'autres sanctions telles que suspension du permis de conduire pendant 3 ans, annulation ou interdiction de passer le permis pendant 3 ans, interdiction de conduire pendant 5 ans (même certains véhicules sans permis), confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et même des peines de travail d'intérêt général et de jours-amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...