J'ai besoin d'aide svp, je viens d'avoir un accident
tiffany
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5 août 2015 à 12:29
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 5 août 2015 à 12:47
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 5 août 2015 à 12:47
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Ilymah
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5 août 2015 à 12:47
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Bonjour,
Amendes en cas de défaut d'assurance avéré
Si un conducteur est reconnu coupable d'un défaut ou d'une absence d'assurance auto, la Loi prévoit, tout d'abord, une sanction financière via une amende de 5ème classe pouvant s'élever jusqu'à 3.750 euros. Aucun point ne sera toutefois retiré.
La non assurance, un délit puni par l'article L. 324-2 du Code de la route qui prévoit également d'autres sanctions telles que suspension du permis de conduire pendant 3 ans, annulation ou interdiction de passer le permis pendant 3 ans, interdiction de conduire pendant 5 ans (même certains véhicules sans permis), confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et même des peines de travail d'intérêt général et de jours-amende.
Amendes en cas de défaut d'assurance avéré
Si un conducteur est reconnu coupable d'un défaut ou d'une absence d'assurance auto, la Loi prévoit, tout d'abord, une sanction financière via une amende de 5ème classe pouvant s'élever jusqu'à 3.750 euros. Aucun point ne sera toutefois retiré.
La non assurance, un délit puni par l'article L. 324-2 du Code de la route qui prévoit également d'autres sanctions telles que suspension du permis de conduire pendant 3 ans, annulation ou interdiction de passer le permis pendant 3 ans, interdiction de conduire pendant 5 ans (même certains véhicules sans permis), confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et même des peines de travail d'intérêt général et de jours-amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...