Testament
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85INES
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85INES Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 août 2015 à 12:45
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condorcet
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5 août 2015 à 11:52
5 août 2015 à 11:52
peut être un testament ?
La donation au dernier vivant est une disposition prenant effet au décès du premier époux. Elle est désignée sous l'expression "dispositions à cause de mort" de même que le testament.
Dans une cas comme dans l'autre, les enfants de chaque époux étant présents ne peuvent pas être écartés de la succession de leur auteur.
éviter qu'un enfant demande sa part immédiatement au décès de l'un de nous,
La meilleure solution restera que le conjoint survivant choisisse le maximum prévu :
-au quart en pleine propriété ;
-et l'usufruit sur les 3/4; sur cette fraction les enfants ne recueilleront que la nue-propriété.
Bien sûr ils peuvent demander l'acquisition de leurs droits indivis sur ces 3/4 en nue-propriété, mais compte-tenu de la valeur de l'usufruit en possession du conjoint survivant, la valeur marchande de leurs droits sera beaucoup plus faible et pécuniairement moins intéressante pour eux.
En outre, pour ce qui concerne le logement des parents, le survivant bénéficie en plus d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Ce dernier élément sera dissuasif au regard des prétentions des enfants en question puisqu'en tout état de cause ils ne pourront déloger l'usufruitier en place.
La donation au dernier vivant est une disposition prenant effet au décès du premier époux. Elle est désignée sous l'expression "dispositions à cause de mort" de même que le testament.
Dans une cas comme dans l'autre, les enfants de chaque époux étant présents ne peuvent pas être écartés de la succession de leur auteur.
éviter qu'un enfant demande sa part immédiatement au décès de l'un de nous,
La meilleure solution restera que le conjoint survivant choisisse le maximum prévu :
-au quart en pleine propriété ;
-et l'usufruit sur les 3/4; sur cette fraction les enfants ne recueilleront que la nue-propriété.
Bien sûr ils peuvent demander l'acquisition de leurs droits indivis sur ces 3/4 en nue-propriété, mais compte-tenu de la valeur de l'usufruit en possession du conjoint survivant, la valeur marchande de leurs droits sera beaucoup plus faible et pécuniairement moins intéressante pour eux.
En outre, pour ce qui concerne le logement des parents, le survivant bénéficie en plus d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Ce dernier élément sera dissuasif au regard des prétentions des enfants en question puisqu'en tout état de cause ils ne pourront déloger l'usufruitier en place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 12:45