Demande de régularisation
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jackfesse
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
On nous a attribué un logement mais l'agence stipule que les documents fournis de ma femme n'est pas à jour de son passeport périmé depuis 2011 et que l'assurance du propriétaire exige cette mise à jour .
Est ce légal de demander ces informations qui relèvent d'atteintes à la vie privée ?
Les démarches ne pourront pas aboutir dans l'immédiat car elle est étrangère et que l'acte de naissance de son pays natal (Madagascar) est difficile d'en procurer (long et fastidieuse).
Comment puis je avoir recours afin de m'attribuer ce logement sans que ma femme soit impliquée.?
On nous a attribué un logement mais l'agence stipule que les documents fournis de ma femme n'est pas à jour de son passeport périmé depuis 2011 et que l'assurance du propriétaire exige cette mise à jour .
Est ce légal de demander ces informations qui relèvent d'atteintes à la vie privée ?
Les démarches ne pourront pas aboutir dans l'immédiat car elle est étrangère et que l'acte de naissance de son pays natal (Madagascar) est difficile d'en procurer (long et fastidieuse).
Comment puis je avoir recours afin de m'attribuer ce logement sans que ma femme soit impliquée.?
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1 réponse
Bonjour,
Est ce légal de demander ces informations qui relèvent d'atteintes à la vie privée ?
et depuis quand demander une pièce d'identité en cours de validité est une atteinte à la vie privée ???....donc elle est en situation irrégulière depuis 2011 ? Une assurance ne couvrira pas une personne dont les papiers sont périmés....
Les démarches ne pourront pas aboutir dans l'immédiat car elle est étrangère et que l'acte de naissance de son pays natal (Madagascar) est difficile d'en procurer (long et fastidieuse). (1 mois 1/5 pour un acte naissance de nosy be)
depuis 2011 vous aviez largement le temps de l'obtenir d'autant que vous nous dites que c'est long est fastidieux ! C'est de sa responsabilité !
Comment puis je avoir recours afin de m'attribuer ce logement sans que ma femme soit impliquée.
vous etes marié, le dossier est fait avec votre épouse, donc l'organisme vous demandera toujours les deux pièces d'identités en cours de validité et passer par un autre propriétaire seul ne changera pas grand chose..... Car l'assurance risque d'etre la meme !. Aucun recours.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Est ce légal de demander ces informations qui relèvent d'atteintes à la vie privée ?
et depuis quand demander une pièce d'identité en cours de validité est une atteinte à la vie privée ???....donc elle est en situation irrégulière depuis 2011 ? Une assurance ne couvrira pas une personne dont les papiers sont périmés....
Les démarches ne pourront pas aboutir dans l'immédiat car elle est étrangère et que l'acte de naissance de son pays natal (Madagascar) est difficile d'en procurer (long et fastidieuse). (1 mois 1/5 pour un acte naissance de nosy be)
depuis 2011 vous aviez largement le temps de l'obtenir d'autant que vous nous dites que c'est long est fastidieux ! C'est de sa responsabilité !
Comment puis je avoir recours afin de m'attribuer ce logement sans que ma femme soit impliquée.
vous etes marié, le dossier est fait avec votre épouse, donc l'organisme vous demandera toujours les deux pièces d'identités en cours de validité et passer par un autre propriétaire seul ne changera pas grand chose..... Car l'assurance risque d'etre la meme !. Aucun recours.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...