Délai de prescription - restitution box FAI
Tim_
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mardi 4 août 2015
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UF27 - 4 août 2015 à 20:17
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1 réponse
Parlons prescription et non forclusion.
En plus le 2220 prévoit une exclusion de la forclusion de ces règles récentes du Code civil.
Et le L 137-2 c'est biennal.
Pour le reste, je ne pense pas que le FAI vous trainera en justice pour cette somme, répondez en faisant valoir la prescription.
Mais la perte ne vous exonère de la créance que si elle est prévue au contrat sinon vous étiez toujours possesseur du matériel et redevable de son prix.
En plus le 2220 prévoit une exclusion de la forclusion de ces règles récentes du Code civil.
Et le L 137-2 c'est biennal.
Pour le reste, je ne pense pas que le FAI vous trainera en justice pour cette somme, répondez en faisant valoir la prescription.
Mais la perte ne vous exonère de la créance que si elle est prévue au contrat sinon vous étiez toujours possesseur du matériel et redevable de son prix.