Délai de prescription - restitution box FAI
Tim_
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UF27 -
UF27 -
Bonjour,
Au cours d'un déménagement j'ai perdu, début 2010, la box et le décodeur que mon FAI m'avait envoyés en 2008.
Je l'ai immédiatement signalé à mon FAI, qui a pris note de cette perte, mais ne m'a pas fait payer (accord à l'amiable), et m'a renvoyé une box et un décodeur neufs.
Aujourd'hui, j'ai résilié chez eux pour passer à la concurrence. J'ai donc restitué la box & le décodeur envoyés en 2010. Mais mon FAI me réclame 210€ pour la box et le décodeur envoyés en 2008, et pour lesquels j'ai signalé la perte il y a plus de 5 ans.
J'aimerais savoir si j'ai la loi de mon côté. En effet, il semble que si au bout de 5 ans, le FAI n'a fait aucune démarche pour récupérer son bien, le délai de prescription est dépassé et il y a ce qu'on appelle "forclusion".
- article 137-2 du Code de la Consommation
- articles 2219 à 2224 du Code Civil
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Que me conseillez-vous de faire ? Le FAI m'a mis hier en demeure de payer, me menaçant de poursuites judiciaires.
Au cours d'un déménagement j'ai perdu, début 2010, la box et le décodeur que mon FAI m'avait envoyés en 2008.
Je l'ai immédiatement signalé à mon FAI, qui a pris note de cette perte, mais ne m'a pas fait payer (accord à l'amiable), et m'a renvoyé une box et un décodeur neufs.
Aujourd'hui, j'ai résilié chez eux pour passer à la concurrence. J'ai donc restitué la box & le décodeur envoyés en 2010. Mais mon FAI me réclame 210€ pour la box et le décodeur envoyés en 2008, et pour lesquels j'ai signalé la perte il y a plus de 5 ans.
J'aimerais savoir si j'ai la loi de mon côté. En effet, il semble que si au bout de 5 ans, le FAI n'a fait aucune démarche pour récupérer son bien, le délai de prescription est dépassé et il y a ce qu'on appelle "forclusion".
- article 137-2 du Code de la Consommation
- articles 2219 à 2224 du Code Civil
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Que me conseillez-vous de faire ? Le FAI m'a mis hier en demeure de payer, me menaçant de poursuites judiciaires.
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1 réponse
Parlons prescription et non forclusion.
En plus le 2220 prévoit une exclusion de la forclusion de ces règles récentes du Code civil.
Et le L 137-2 c'est biennal.
Pour le reste, je ne pense pas que le FAI vous trainera en justice pour cette somme, répondez en faisant valoir la prescription.
Mais la perte ne vous exonère de la créance que si elle est prévue au contrat sinon vous étiez toujours possesseur du matériel et redevable de son prix.
En plus le 2220 prévoit une exclusion de la forclusion de ces règles récentes du Code civil.
Et le L 137-2 c'est biennal.
Pour le reste, je ne pense pas que le FAI vous trainera en justice pour cette somme, répondez en faisant valoir la prescription.
Mais la perte ne vous exonère de la créance que si elle est prévue au contrat sinon vous étiez toujours possesseur du matériel et redevable de son prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...