Frais de resiliation pour fin bail
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EvaGa
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EvaGa -
EvaGa -
Bonjour
Je loue un studio meuble, dont le bail meuble est soumis aux dispositions des articles L 632-1.
J'aimerais resilier mon bail, en envoyant une lettre recommandee AR un mois avant la date de sortie. Cependant, je loue ce meuble depuis moins de 6 mois. Et un des article de mon bail specifie :
"En cas de depart anticipe (sejour inferieur a 6 mois) un forfait de 250euros pour frais de gestion sera facture au locataire au moment de son depart."
Je pensais que ce type de clause etait abusive apres avoir regarde sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 Mais le site denoncait cette clause comme abusive pour les contrats signes AVANT 2014.
Qu'en est-il aujourd'hui ? dois-je payer cette somme pour frais de gestion ? Est-ce legal ?
Merci de vos reponses
Je loue un studio meuble, dont le bail meuble est soumis aux dispositions des articles L 632-1.
J'aimerais resilier mon bail, en envoyant une lettre recommandee AR un mois avant la date de sortie. Cependant, je loue ce meuble depuis moins de 6 mois. Et un des article de mon bail specifie :
"En cas de depart anticipe (sejour inferieur a 6 mois) un forfait de 250euros pour frais de gestion sera facture au locataire au moment de son depart."
Je pensais que ce type de clause etait abusive apres avoir regarde sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 Mais le site denoncait cette clause comme abusive pour les contrats signes AVANT 2014.
Qu'en est-il aujourd'hui ? dois-je payer cette somme pour frais de gestion ? Est-ce legal ?
Merci de vos reponses
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si le bail de votre studio est un meublé,(inventaire précis joint en annexe) si c'est votre résidence principale il est d'un an minimum, et vous pouvez partir a tout moment en donnant un préavis d'un mois. Les frais de gestion sont toujours illégaux.
Cordialement