Fin de rupture conventionnelle
Lena2708
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais pouvoir être éclairé. Je suis en fin de contrat rupture conventionnelle. La date de fin était le 31 juillet 2015. J'ai appelé mes patrons pour pouvoir aller cherché mes papiers de solde de tout compte. Ils mon répondu que rien n'était fait et que ce seras sûrement fin août!!! Ont t'ils le droit ?
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1 réponse
bjr
la loi dit que le solde de tout compte doit etre remis dans un délai raisonnable soit une quinzaine de jours
mais là on est en période de congés donc essayez de patienter
la loi dit que le solde de tout compte doit etre remis dans un délai raisonnable soit une quinzaine de jours
mais là on est en période de congés donc essayez de patienter
lena2708
Merci pour votre réponse mais ils n'ont pas de congé.
tania57
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ah bon la comptable ne part pas elle n'a droit à aucun cp
La législation juridique et financière évolue en permanence...