subtilité durée préavis avec loi Alur

Question

Bonjour,

Je rencontre des difficultés sur l'interprétation de la loi Alur et les durées de préavis concernant les baux signés avant mars 2014, mais tacitement reconduit depuis.
En détail :
J'ai signé le bail de mon logement le 1er juin 2012. Au 1er juin 2015, 3 ans après, celui-ci a été tacitement reconduit, aucun papier n'a été re-signé. Cette habitation se trouve en zone tendue (agglomération nantaise), là où les baux récents peuvent être réduits à un mois avec la loi Alur. Cependant, la question des baux renouvelés ou tacitement reconduits n'est pas claire du tout dans les textes. Certains l'interprètent de la sorte qu'elle concerne exclusivement les baux établis après mars 2014, et d'autres qui indiquent que cela s'applique également aux baux renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Ce qui est mon cas.
Au départ, je n'ai eu que cette seconde info, relayée par toutes les agences immobilières, ce qui me pose problème maintenant que j'ai donné mon préavis (que je pensais d'un mois), alors que mes propriétaires actuels m'assurent que cela ne nous concerne pas et qu'il y aura bien un délai de 3 mois (ce qui les arrange, car ils pourront ainsi encore bénéficier de mon loyer trop cher, mais qu'ils devront modifier avec leurs futurs locataires).
Qu'en est-il réellement ? Que faire si je suis dans mon droit ??

Merci pour votre réponse.
L.

sleepy00 · Answer

Vu que la loi est nouvelle et que très peu de jurisprudence a été rendue pour etre certain de l'orientation des juges, il y a effectivement un petit flou de compréhension.

mais
cela s'applique également aux baux renouvelés ou tacitement reconduits.
car on considère que c'est un nouveau contrat de 3 ans et la nouvelle loi s'applique

vous êtes donc dans votre bon droit d'avoir demander l'application d'un préavis d'un mois

vous les prévenez que votre bail étant reconduit la loi alur s'applique et que comme prévue dans votre congé, vous quitterez le logement a tel date
avec proposition de date pour l'état des lieux

albd44 · Answer

Merci pour ces détails. J'avais trouvé ce type de réponse et j'espérais confirmation.
Cependant, mes proprios ne veulent rien entendre... L'Adil semble aller dans leur sens, donc difficile de trancher.

Albd44 · Answer

La cour de cassation a en effet validé que la loi Alur s'applique aux baux tacitement reconduits après l'entrée en vigueur de la loi, mais cela ne concerne que le délai de paiement des loyers impayés.
En cherchant longtemps, tous les sites officiels (Adil, par exemple) s'accordent sur le fait que même les baux renouvelés ou tacitement reconduits restent sous l'ancienne loi, sauf concernant les dispositions de l'article 14 (obligations du locataire, décence, quittance...).
Je ne pense pas qu'on puisse donc adapter toutes les modifications et diverses réponses juridiques a tous les points, et plus particulièrement à cette épineuse question du préavis.

Subtilité durée préavis avec loi Alur

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