Eligibilité à la TVA à taux réduit 7% pour appartement en VEFA

Bonjour,

Nous sommes confrontés à un gros souci dans le cadre de l'achat de notre appartement et nous espérons sincèrement que vous pourrez nous aider.

Nous avons acheté un appartement en VEFA sur Antony:
- signature du contrat de réservation début février 2015
- signature de l'acte de vente définitif fin juillet 2015

Lors de la signature de l'acte définitif, nous avons appris de manière fortuite par le notaire du promoteur que le programme bénéficiait depuis le 18 avril 2015 à la TVA à taux réduit à 7%. Ce fait ne nous avait jamais été communiqué auparavant. Le point ayant été évoqué rapidement chez les notaires avec annonce de barèmes erronés trouvés sur internet, n'ayant que nos revenus N-1 sous les yeux et pas le détail des conditions, nous avons senti que nous dérangions et avons cru ne pas être éligibles. Nous avons donc signé notre appartement avec une TVA à 20%.

Or, le soir même, en revérifiant au calme l'ensemble des éléments, nous constatons que nous sommes éligibles.
- avec nos revenus fiscaux de références 2013
- notre petite fille Inès née le 24 août 2014 ce qui fait que notre ménage est de 3 personnes
- nous achetons notre 1ère résidence principale
- notre appartement est à Antony, considéré comme zone "Paris et communes limitrophes"

Le lendemain, nous contactons notre notaire pour lui en faire part et demandons la signature d'un acte rectificatif de vente rapidement. A priori, pas de souci de son côté et du côté des promoteurs.

Suite à un échange entre notre notaire et celui des promoteurs, le notaire des promoteurs indique que nous ne semblons pas éligibles à la TVA à taux réduit car notre fille n'est née qu'en 2014. Elle n'existait donc pas en 2013, année de référence pour les foyers fiscaux à prendre en compte pour les conditions de ressources. Notre ménage n'est donc pas de 3 personnes mais de 2 personnes. Il en conclut que nous sommes donc au dessus du plafond de ressources et non éligibles à la TVA à taux réduit.

Pourtant, le paragraphe 130 en page 6 du document officiel du BOI-TVA-IMM-20-20-20-20150506 indique bien que le nombre de personnes à prendre en compte inclus les personnes destinées à occuper le logement et donc notre fille Inès. Cela nous fait par conséquent passer à un foyer de 3 personnes, nous rendant éligibles à la TVA à taux réduit:

"Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente qu'il satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, à cette condition de ressources."

Il en était d'ailleurs de même pour le PTZ dont nous avons pu bénéficier pour cet achat.

Les montants en jeu étant très importants, nous sommes extrêmement inquiets et ne savons pas vers qui nous tourner pour obtenir de l'aide.

Pouvez-vous nous éclairer et nous dire si nous avons raison de considérer la taille de notre ménage actuel et non celui de 2013 pour l'éligibilité de la TVA à taux réduit ?

Merci d'avance de votre retour