Mutuelle obligatoire
Bonjour, mon mari a une mutuelle obligatoire depuis 1997 je suis inscrite comme ayant droit sur sa mutuelle mon employeur doit mettre une mutuelle obligatoire en septembre 2015 malgré les attestations de l'employeur de mon mari comme quoi je bénéficie de sa mutuelle mon employeur veut que je souscrit leur mutuelle a-t-il le droit merçi de la réponse
1 réponse
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Bonjour
La réponse à votre question est ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
extrait:
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.