Mutuelle obligatoire

titine - 3 août 2015 à 18:12
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 4 août 2015 à 10:47
Bonjour, mon mari a une mutuelle obligatoire depuis 1997 je suis inscrite comme ayant droit sur sa mutuelle mon employeur doit mettre une mutuelle obligatoire en septembre 2015 malgré les attestations de l'employeur de mon mari comme quoi je bénéficie de sa mutuelle mon employeur veut que je souscrit leur mutuelle a-t-il le droit merçi de la réponse

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
4 août 2015 à 10:47
Bonjour

La réponse à votre question est ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

extrait:
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
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