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Prime d'ancienneté

lhemma Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2015 - 3 août 2015 à 17:32
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 3 août 2015 à 17:59
bonjour,

mon entreprise a été rachetée sur ma nouvelle fiche de paie mes 13 ans d'ancienneté n'apparaissent plu est ce normal ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
3 août 2015 à 17:59
Bonjour,

Selon l'article L. 1224-1 du Code de travail après une vente, toutes les conditions des contrats en cours sont maintenues : rémunération, horaires de travail, primes contractuelles, ancienneté.

Cdlt

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