Prime d'ancienneté

lhemma Messages postés 1 Statut Membre -  
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

mon entreprise a été rachetée sur ma nouvelle fiche de paie mes 13 ans d'ancienneté n'apparaissent plu est ce normal ?

1 réponse

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    Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
     
    Bonjour,

    Selon l'article L. 1224-1 du Code de travail après une vente, toutes les conditions des contrats en cours sont maintenues : rémunération, horaires de travail, primes contractuelles, ancienneté.

    Cdlt

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