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Vente d'un bien rural

J2C - 1 août 2015 à 18:01
 Gasc - 2 août 2015 à 11:14
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité d'un terrain constructible exploité par un agriculteur sans bail écrit. L'agriculteur a cessé d'expoiter ce terrain à la fin de l'année 2013. Nous avons fait donation de ce terrain à nos enfants en février 2015. Nos enfants souhaitent le vendre à un particulier qui a l'intention d'y construire une maison d'habitation.
Question: L'agriculteur bénéficie-t-il encore du droit de péemption?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
2 août 2015 à 11:14
Bonjour. L'agriculteur a cessé d'exploiter à la fin de l'année 2013. Peu importe que le bail ne soit pas écrit. Ce bail a-t-il été régulièrement résilié?Si oui, le preneur a-t-il bénéficié des indemnités prévues pour résiliation anticipée?
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