Vente d'un bien rural
J2C
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Gasc -
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Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité d'un terrain constructible exploité par un agriculteur sans bail écrit. L'agriculteur a cessé d'expoiter ce terrain à la fin de l'année 2013. Nous avons fait donation de ce terrain à nos enfants en février 2015. Nos enfants souhaitent le vendre à un particulier qui a l'intention d'y construire une maison d'habitation.
Question: L'agriculteur bénéficie-t-il encore du droit de péemption?
Mon frère et moi avons hérité d'un terrain constructible exploité par un agriculteur sans bail écrit. L'agriculteur a cessé d'expoiter ce terrain à la fin de l'année 2013. Nous avons fait donation de ce terrain à nos enfants en février 2015. Nos enfants souhaitent le vendre à un particulier qui a l'intention d'y construire une maison d'habitation.
Question: L'agriculteur bénéficie-t-il encore du droit de péemption?
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