Loi Hamon

Fab117 -  
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la Loi Hamon est applicable pour la résiliation d'une protection familiale-accident ?

D'avance merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. aie mac
    bonjour

    ce type de contrat me semble relever de la branche définie par le 1 de l'article R 321-1 CdA.

    dès lors, il n'est pas concerné par la loi modestement consommation.
    1. Fab117
      Merci pour votre réponse.

Discussions similaires

respect loi chatel par canalplus
sirfr

40 réponses
Caisse prioritaire
Eric

3 réponses
Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard

2 réponses