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Loi Hamon

Fab117 -  
 Fab117 -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la Loi Hamon est applicable pour la résiliation d'une protection familiale-accident ?

D'avance merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour

ce type de contrat me semble relever de la branche définie par le 1 de l'article R 321-1 CdA.

dès lors, il n'est pas concerné par la loi modestement consommation.
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Fab117
 
Merci pour votre réponse.
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