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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
1 321
1 août 2015 à 11:31
1 août 2015 à 11:31
bonjour
ce type de contrat me semble relever de la branche définie par le 1 de l'article R 321-1 CdA.
dès lors, il n'est pas concerné par la loi modestement consommation.
ce type de contrat me semble relever de la branche définie par le 1 de l'article R 321-1 CdA.
dès lors, il n'est pas concerné par la loi modestement consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2015 à 15:31