Loi Hamon

Fab117 -  
 Fab117 -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la Loi Hamon est applicable pour la résiliation d'une protection familiale-accident ?

D'avance merci

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour

    ce type de contrat me semble relever de la branche définie par le 1 de l'article R 321-1 CdA.

    dès lors, il n'est pas concerné par la loi modestement consommation.
    0
    1. Fab117
       
      Merci pour votre réponse.
      0

Discussions similaires

respect loi chatel par canalplus
sirfr -
Afrikarnak -

40 réponses