Ouvertures fenetres sans permis d'urbanisme

laurent - 30 juil. 2015 à 15:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juil. 2015 à 16:00
Bonjour, mon fils ayant acheté une maison à Montignac 24290 les voisins ont fait des ouvertures de fenêtres avec accord écrits par des anciens propriétaires sans autorisation d'urbanisme celles ci donnant directement sur notre terrasse en limite séparative de plus les eaux pluviales sont raccordées sur le réseau de mon fils passent par son garage .Dernièrement il y a eu ouverture d'un velux avec vue direct sur la terrasse les jardins en coteau avec aucune demande d'accord .Le notaire nous ayant dit lors de la vente que l'on pouvait mettre des écrans devant les fenêtres celles ci s'ouvrent et ont vue directe .Si vous pouvez nous donner une réponse pouvant nous orienter pour faire une requête en justice .Vous remerciant et vous adressant mes salutations distinguées.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
30 juil. 2015 à 16:00
Bonjour

Il est possible d'aller en justice si tu arrives à prouver que les travaux ont été réalisés sans autorisations et qu'ils sont finis depuis moins de 10 ans

Un peu de lecture qui pourra t'aider:
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VbotrvntlBd

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