Ouvertures fenetres sans permis d'urbanisme
laurent
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30 juil. 2015 à 15:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juil. 2015 à 16:00
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Josh Randall
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30 juil. 2015 à 16:00
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Bonjour
Il est possible d'aller en justice si tu arrives à prouver que les travaux ont été réalisés sans autorisations et qu'ils sont finis depuis moins de 10 ans
Un peu de lecture qui pourra t'aider:
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VbotrvntlBd
Il est possible d'aller en justice si tu arrives à prouver que les travaux ont été réalisés sans autorisations et qu'ils sont finis depuis moins de 10 ans
Un peu de lecture qui pourra t'aider:
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VbotrvntlBd