Faux et usage de faux divorce
jessimla
Messages postés
2
Statut
Membre
-
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex mari a versé un document délivré à l'étranger attestant qu'il ne vivait plus en France depuis plus de 6 mois. J'ai réussi a prouver le contraire grâce à des documents que j'avais en ma possession. Si l'on ne peut parler d'escroquerie au juge puisqu'il n'existe pas de préjudice "matériel " , le préjudice moral est bien présent ! D'autant qu'il fait appel de la décision du juge.
Je compte donc porter plainte au pres du procureur de la république pour faux et usage de faux puisque le but était de me nuire et de se dérober a la justice ( pension alimentaire ...)
Quels les arguments dont je peux user pour que ma plainte soit recevable ?
Merci
Mon ex mari a versé un document délivré à l'étranger attestant qu'il ne vivait plus en France depuis plus de 6 mois. J'ai réussi a prouver le contraire grâce à des documents que j'avais en ma possession. Si l'on ne peut parler d'escroquerie au juge puisqu'il n'existe pas de préjudice "matériel " , le préjudice moral est bien présent ! D'autant qu'il fait appel de la décision du juge.
Je compte donc porter plainte au pres du procureur de la république pour faux et usage de faux puisque le but était de me nuire et de se dérober a la justice ( pension alimentaire ...)
Quels les arguments dont je peux user pour que ma plainte soit recevable ?
Merci
A voir également:
- Faux et usage de faux divorce
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Déposer plainte tout simplement, en précisant au procureur de la République qu'il ressort du jugement rendu qu'il y a eu faux et usage de faux.
Cdt
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'avis de chacun après..
Cdt