Faux et usage de faux divorce
jessimla
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27 juil. 2015 à 21:16
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 12:55
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PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 03:37
1 août 2015 à 03:37
Déposer plainte tout simplement, en précisant au procureur de la République qu'il ressort du jugement rendu qu'il y a eu faux et usage de faux.
Cdt
Cdt
1 août 2015 à 10:01
1 août 2015 à 12:55
L'avis de chacun après..
Cdt