Faux et usage de faux divorce

jessimla Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 - 27 juil. 2015 à 21:16
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 12:55
Bonjour,

Mon ex mari a versé un document délivré à l'étranger attestant qu'il ne vivait plus en France depuis plus de 6 mois. J'ai réussi a prouver le contraire grâce à des documents que j'avais en ma possession. Si l'on ne peut parler d'escroquerie au juge puisqu'il n'existe pas de préjudice "matériel " , le préjudice moral est bien présent ! D'autant qu'il fait appel de la décision du juge.
Je compte donc porter plainte au pres du procureur de la république pour faux et usage de faux puisque le but était de me nuire et de se dérober a la justice ( pension alimentaire ...)
Quels les arguments dont je peux user pour que ma plainte soit recevable ?

Merci
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1 réponse

PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 22
1 août 2015 à 03:37
Déposer plainte tout simplement, en précisant au procureur de la République qu'il ressort du jugement rendu qu'il y a eu faux et usage de faux.

Cdt
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jessimla Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015
1 août 2015 à 10:01
Merci petitetudiant en droit. Pensez vous que cette plainte est recevable ?
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 22
1 août 2015 à 12:55
Ce sera au parquet d'apprécier l'opportunité des poursuites.
L'avis de chacun après..

Cdt
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