Réintegration des revenus de ma fille majeure pour cmu
eric
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27 juil. 2015 à 13:51
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 juil. 2015 à 21:11
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rosieres1
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27 juil. 2015 à 14:16
27 juil. 2015 à 14:16
Bonjour,
Le formulaire ne parle que des personnes à charge (cad je pense celles qui auront la qualité d'ayant droit)
Comme ce n'est pas le cas de votre fille puisqu'elle a des revenus, qu'elle n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale, je pense que ses ressources n'ont pas à être déclarées.
Le formulaire ne parle que des personnes à charge (cad je pense celles qui auront la qualité d'ayant droit)
Comme ce n'est pas le cas de votre fille puisqu'elle a des revenus, qu'elle n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale, je pense que ses ressources n'ont pas à être déclarées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2015 à 16:47
28 juil. 2015 à 21:11
En cherchant autre chose j'ai reparcouru le texte concernant la CMU; au § 3.2.2 il est précisé que les revenus des ayants droits doivent être intégrés qu'ils soient rattachés ou non au foyer fiscal. En revanche les revenus des enfants qui sont rattachés alors qu'ils travaillent sont à exclure (puisqu'ils bénéficient d'une couverture sociale perso)
C'est donc bien la qualité d'ayant droit qui prime. Ma précédente réponse n'est pas fausse mais la précision s'imposait...
Vous comprendrez mieux en ouvrant ce lien (aller au § 3.2.2)
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_5A_5B_2000-21%20du%2012%20janvier%202000.pdf
Bonne soirée