Réintegration des revenus de ma fille majeure pour cmu
eric
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour, je cotise en libre pour la cmu de base ma fille 18 ans bénéficie de la sécurité sociale étudiante elle dispose de revenue foncier elle vie a mon domicile mais n'est plus rattaché a mon foyer fiscale elle se déclare toute seul faut 'il déclarer ses revenue dans ma demande de renouvellement de cmu
merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Le formulaire ne parle que des personnes à charge (cad je pense celles qui auront la qualité d'ayant droit)
Comme ce n'est pas le cas de votre fille puisqu'elle a des revenus, qu'elle n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale, je pense que ses ressources n'ont pas à être déclarées.
Le formulaire ne parle que des personnes à charge (cad je pense celles qui auront la qualité d'ayant droit)
Comme ce n'est pas le cas de votre fille puisqu'elle a des revenus, qu'elle n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale, je pense que ses ressources n'ont pas à être déclarées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cherchant autre chose j'ai reparcouru le texte concernant la CMU; au § 3.2.2 il est précisé que les revenus des ayants droits doivent être intégrés qu'ils soient rattachés ou non au foyer fiscal. En revanche les revenus des enfants qui sont rattachés alors qu'ils travaillent sont à exclure (puisqu'ils bénéficient d'une couverture sociale perso)
C'est donc bien la qualité d'ayant droit qui prime. Ma précédente réponse n'est pas fausse mais la précision s'imposait...
Vous comprendrez mieux en ouvrant ce lien (aller au § 3.2.2)
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_5A_5B_2000-21%20du%2012%20janvier%202000.pdf
Bonne soirée