Réintegration des revenus de ma fille majeure pour cmu
eric
-
27 juil. 2015 à 13:51
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 juil. 2015 à 21:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 juil. 2015 à 21:11
A voir également:
- Réintegration des revenus de ma fille majeure pour cmu
- Bareme cmu 2024 - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2024 pdf - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Proteger mon fils de ma belle fille - Forum Donation-Succession
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
27 juil. 2015 à 14:16
27 juil. 2015 à 14:16
Bonjour,
Le formulaire ne parle que des personnes à charge (cad je pense celles qui auront la qualité d'ayant droit)
Comme ce n'est pas le cas de votre fille puisqu'elle a des revenus, qu'elle n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale, je pense que ses ressources n'ont pas à être déclarées.
Le formulaire ne parle que des personnes à charge (cad je pense celles qui auront la qualité d'ayant droit)
Comme ce n'est pas le cas de votre fille puisqu'elle a des revenus, qu'elle n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale, je pense que ses ressources n'ont pas à être déclarées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2015 à 16:47
28 juil. 2015 à 21:11
En cherchant autre chose j'ai reparcouru le texte concernant la CMU; au § 3.2.2 il est précisé que les revenus des ayants droits doivent être intégrés qu'ils soient rattachés ou non au foyer fiscal. En revanche les revenus des enfants qui sont rattachés alors qu'ils travaillent sont à exclure (puisqu'ils bénéficient d'une couverture sociale perso)
C'est donc bien la qualité d'ayant droit qui prime. Ma précédente réponse n'est pas fausse mais la précision s'imposait...
Vous comprendrez mieux en ouvrant ce lien (aller au § 3.2.2)
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_5A_5B_2000-21%20du%2012%20janvier%202000.pdf
Bonne soirée