Cheque sans provision
tatatititoto
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samedi 25 juillet 2015
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25 juillet 2015
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25 juil. 2015 à 13:10
François - 25 juil. 2015 à 16:40
François - 25 juil. 2015 à 16:40
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25 juil. 2015 à 13:32
25 juil. 2015 à 13:38
car c'est connu le coup !
25 juil. 2015 à 15:01
Il est interdit de payer en espèces pour plus de 1000€
Modifié par François le 25/07/2015 à 16:55
L112-6 CMF
"III. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;"
En plus les 1.000 € c'est à compter du 01.09.2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 article 4)