Loi Hoguet

TYMEMY -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour, j'aimerai savoir si la loi HOGUET 70-9 du 2 janvier 70 et décret n° 72-678 du 20 juillet 72 sont toujours en vigueur. Sinon quelle loi la remplace.
Merci. Cdt

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Ces deux textes sont toujours en vigueur
    0

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