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Loi Hoguet

TYMEMY -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour, j'aimerai savoir si la loi HOGUET 70-9 du 2 janvier 70 et décret n° 72-678 du 20 juillet 72 sont toujours en vigueur. Sinon quelle loi la remplace.
Merci. Cdt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Ces deux textes sont toujours en vigueur
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