Frais d'agence abusif ?
realteck
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24 juil. 2015 à 13:01
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 juil. 2015 à 20:00
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2 réponses
Xavier92100
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24 juil. 2015 à 14:22
24 juil. 2015 à 14:22
oui c'est abusif...vous pouvez les dénoncer à la direction de la concurrence ou à desorgnaisme de défense des locataires..;mais l'appartement va vous passé sous le nez
^^Marie^^
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24 juil. 2015 à 20:00
24 juil. 2015 à 20:00
Bonjour
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Les frais d'agence s'appliquent différemment selon la date d'intervention du professionnel.
Intervention avant le 15 septembre 2014
La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre de la mise en location d'un logement est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire (on parle aussi de frais de rédaction de bail).
Intervention depuis le 15 septembre 2014
L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.
C'est le cas des services rendu au titre :
de la visite effectuée,
de la constitution du dossier du locataire,
de la rédaction du bail.
Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :
le montant facturé au bailleur,
et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.
++
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Les frais d'agence s'appliquent différemment selon la date d'intervention du professionnel.
Intervention avant le 15 septembre 2014
La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre de la mise en location d'un logement est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire (on parle aussi de frais de rédaction de bail).
Intervention depuis le 15 septembre 2014
L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.
C'est le cas des services rendu au titre :
de la visite effectuée,
de la constitution du dossier du locataire,
de la rédaction du bail.
Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :
le montant facturé au bailleur,
et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2015 à 14:34
Merci pour votre réponse, n'ayant pas encore signé, je voulais m'assurer que cela n'était pas normal/légal, pour pouvoir demander à ne pas les payer en signant le bail. En cas de refus de leur part, tant pis je les dénoncerais et chercherais un autre logement !