Résiliation d'une commande et récupération d'un acompte
BOUBOU118
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lundi 20 juillet j'ai reçu à mon domicile un représentant d'une société frigoriste pour
la pose d'une pompe à chaleur réversible, car 76 ans, opéré à coeur ouvert, je souffre énormément de la chaleur. Donc, ce monsieur me propose une installation avec deux spits et une pompe extérieure pour la somme de 3.500 €, il nous dit que la réalisation pourrait se faire dans la semaine 31, car après la maison est en vacances, mais peut être le 29 juillet. Mon épouse lui répond : Formidable c'est notre anniversaire de mariage. Une fois le contrat signé par moi mais daté de sa main, il me demande un chèque de 1.000 €. Je lui demande : Vous avez la clim en stock et vous pouvez la poser avant les vacances de la Société ? Réponse : Bien entendu.
Le 22 juillet, je lui téléphone pour avoir une date précise, le 29 ??? Il me répond : Non, ce ne sera pas possible, car il faut commander la clim, mais la première semaine d'août (semaine 32), car une équipe de poseurs travaille jusqu'au 6 août.
Aujourd'hui, le 23 juillet, je fais un saut à la Société, un seul employé me reçois, je lui demande si ma clim sera posée dans la semaine 32. Il me répond qu'il ne sait pas car son patron a téléphoné ce matin à MITSUBISHI et qu'il n'a eu aucun renseignement de leur part. On ne peut rien vous dire, peut être après les vacances. Je lui rétorque que j'allais poster ma lettre recommandée avec AR et qu'il faudrait qu'il me rende le chèque de 1.000 €.
Cet après-midi, le représentant m'a appelé pour me dire que je pouvais demander un certificat d'économie d'énergies afin de percevoir 150 €, je lui ai dit que s'il ne pouvait me donner une date ferme de pose, je lancerais ma lettre recommandée.
D'après le contrat qu'il m'a laissé 30 % d'acompte peuvent être demandé après le délai de rétractation. Alors qu'il me l'a demandé le 20/7 et qu'il l'a remis à l'encaissement aujourd'hui (le23/7) sans m'en avertir. De ce fait mon compte bancaire était ce soir débiteur, car je ne laisse pas grand chose sur le compte courant, j'ai donc fait un virement en urgence.
Par un vendeur d'une grande surface de bricolage j'ai eu les coordonnées d'un autre artisan qui m'a dit qu'il ne me poserait pas de MITSUBISHI car ils sont en rupture de stock ... et que mon représentant ne risquait pas d'en recevoir. Je m'étais fait rouler dans la farine ...
Par contre, lui pourrait m'installer une clim DAIKIN la semaine prochaine avant son départ en vacances, et ne me demanderait le règlement qu'à la fin des travaux.
Il me tient au courant demain matin.
MA QUESTION : Dans ce cas, il aurait dû me demander un chèque le 27 juillet, et non 20 juillet, si j'annule le contrat, pourrais-je récupérer mes 1.000 €.
Merci pour votre réponse et d'avoir eu la patience de me lire...
Code : 1w8dqdg
Lundi 20 juillet j'ai reçu à mon domicile un représentant d'une société frigoriste pour
la pose d'une pompe à chaleur réversible, car 76 ans, opéré à coeur ouvert, je souffre énormément de la chaleur. Donc, ce monsieur me propose une installation avec deux spits et une pompe extérieure pour la somme de 3.500 €, il nous dit que la réalisation pourrait se faire dans la semaine 31, car après la maison est en vacances, mais peut être le 29 juillet. Mon épouse lui répond : Formidable c'est notre anniversaire de mariage. Une fois le contrat signé par moi mais daté de sa main, il me demande un chèque de 1.000 €. Je lui demande : Vous avez la clim en stock et vous pouvez la poser avant les vacances de la Société ? Réponse : Bien entendu.
Le 22 juillet, je lui téléphone pour avoir une date précise, le 29 ??? Il me répond : Non, ce ne sera pas possible, car il faut commander la clim, mais la première semaine d'août (semaine 32), car une équipe de poseurs travaille jusqu'au 6 août.
Aujourd'hui, le 23 juillet, je fais un saut à la Société, un seul employé me reçois, je lui demande si ma clim sera posée dans la semaine 32. Il me répond qu'il ne sait pas car son patron a téléphoné ce matin à MITSUBISHI et qu'il n'a eu aucun renseignement de leur part. On ne peut rien vous dire, peut être après les vacances. Je lui rétorque que j'allais poster ma lettre recommandée avec AR et qu'il faudrait qu'il me rende le chèque de 1.000 €.
Cet après-midi, le représentant m'a appelé pour me dire que je pouvais demander un certificat d'économie d'énergies afin de percevoir 150 €, je lui ai dit que s'il ne pouvait me donner une date ferme de pose, je lancerais ma lettre recommandée.
D'après le contrat qu'il m'a laissé 30 % d'acompte peuvent être demandé après le délai de rétractation. Alors qu'il me l'a demandé le 20/7 et qu'il l'a remis à l'encaissement aujourd'hui (le23/7) sans m'en avertir. De ce fait mon compte bancaire était ce soir débiteur, car je ne laisse pas grand chose sur le compte courant, j'ai donc fait un virement en urgence.
Par un vendeur d'une grande surface de bricolage j'ai eu les coordonnées d'un autre artisan qui m'a dit qu'il ne me poserait pas de MITSUBISHI car ils sont en rupture de stock ... et que mon représentant ne risquait pas d'en recevoir. Je m'étais fait rouler dans la farine ...
Par contre, lui pourrait m'installer une clim DAIKIN la semaine prochaine avant son départ en vacances, et ne me demanderait le règlement qu'à la fin des travaux.
Il me tient au courant demain matin.
MA QUESTION : Dans ce cas, il aurait dû me demander un chèque le 27 juillet, et non 20 juillet, si j'annule le contrat, pourrais-je récupérer mes 1.000 €.
Merci pour votre réponse et d'avoir eu la patience de me lire...
Code : 1w8dqdg
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2 réponses
Bonjour
Quelle date de signature a été inscrite sur le Bon de Commande? (Antidaté?)
Pour le chèque promptement encaissé:
Code Conso L121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
................................
Ta LRAR de rétractation a t'elle bien été envoyée??
A+
Quelle date de signature a été inscrite sur le Bon de Commande? (Antidaté?)
Pour le chèque promptement encaissé:
Code Conso L121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
................................
Ta LRAR de rétractation a t'elle bien été envoyée??
A+
Lundi 20 juillet j'ai reçu à mon domicile un représentant d'une société frigoriste pour
la pose d'une pompe à chaleur réversible, car 76 ans, opéré à coeur ouvert, je souffre énormément de la chaleur.
De la façon dont c'est rédigé, je voudrais une petite précision :
Le commercial s'est présenté de lui même à votre domicile, et vous vous êtes dit : 'bonne idée, ça serait utile'
ou vous avez appelé l'entrepreneur car vous vouliez faire les travaux, pris rendez vous, et celui ci est venu chez vous à l'heure prévue.
Parce que dans le cas, ça me semble pas être de la vente à domicile, et donc pas soumis à délai de rétractation.
la pose d'une pompe à chaleur réversible, car 76 ans, opéré à coeur ouvert, je souffre énormément de la chaleur.
De la façon dont c'est rédigé, je voudrais une petite précision :
Le commercial s'est présenté de lui même à votre domicile, et vous vous êtes dit : 'bonne idée, ça serait utile'
ou vous avez appelé l'entrepreneur car vous vouliez faire les travaux, pris rendez vous, et celui ci est venu chez vous à l'heure prévue.
Parce que dans le cas, ça me semble pas être de la vente à domicile, et donc pas soumis à délai de rétractation.
Bonjour
Contrat conclu 'hors Etablissement': Contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où le 'pro' exerce son business. Peu importe que le 'pro' ait été auparavant contacté par le Client
Si le 'pro' se déplace pour contracter (Par exemple au domicile du Client) ce Contrat est réputé avoir été conclu 'hors Etablissement'. Ce qui ouvre droit à l'application des Articles L121-18 à L12118-2 et L121-21 à L121-21-18 du Code de la Consommation.
Le droit à rétractation prévu par le L121-21 s'applique donc..
A+
Contrat conclu 'hors Etablissement': Contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où le 'pro' exerce son business. Peu importe que le 'pro' ait été auparavant contacté par le Client
Si le 'pro' se déplace pour contracter (Par exemple au domicile du Client) ce Contrat est réputé avoir été conclu 'hors Etablissement'. Ce qui ouvre droit à l'application des Articles L121-18 à L12118-2 et L121-21 à L121-21-18 du Code de la Consommation.
Le droit à rétractation prévu par le L121-21 s'applique donc..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...