Résiliation d'une commande et récupération d'un acompte
BOUBOU118
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Modifié par BmV le 24/07/2015 à 13:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 juil. 2015 à 11:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 juil. 2015 à 11:48
A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/07/2015 à 08:05
Modifié par Afrikarnak le 24/07/2015 à 08:05
Bonjour
Quelle date de signature a été inscrite sur le Bon de Commande? (Antidaté?)
Pour le chèque promptement encaissé:
Code Conso L121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
................................
Ta LRAR de rétractation a t'elle bien été envoyée??
A+
Quelle date de signature a été inscrite sur le Bon de Commande? (Antidaté?)
Pour le chèque promptement encaissé:
Code Conso L121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
................................
Ta LRAR de rétractation a t'elle bien été envoyée??
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dna.factory
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24 juil. 2015 à 09:59
24 juil. 2015 à 09:59
Lundi 20 juillet j'ai reçu à mon domicile un représentant d'une société frigoriste pour
la pose d'une pompe à chaleur réversible, car 76 ans, opéré à coeur ouvert, je souffre énormément de la chaleur.
De la façon dont c'est rédigé, je voudrais une petite précision :
Le commercial s'est présenté de lui même à votre domicile, et vous vous êtes dit : 'bonne idée, ça serait utile'
ou vous avez appelé l'entrepreneur car vous vouliez faire les travaux, pris rendez vous, et celui ci est venu chez vous à l'heure prévue.
Parce que dans le cas, ça me semble pas être de la vente à domicile, et donc pas soumis à délai de rétractation.
la pose d'une pompe à chaleur réversible, car 76 ans, opéré à coeur ouvert, je souffre énormément de la chaleur.
De la façon dont c'est rédigé, je voudrais une petite précision :
Le commercial s'est présenté de lui même à votre domicile, et vous vous êtes dit : 'bonne idée, ça serait utile'
ou vous avez appelé l'entrepreneur car vous vouliez faire les travaux, pris rendez vous, et celui ci est venu chez vous à l'heure prévue.
Parce que dans le cas, ça me semble pas être de la vente à domicile, et donc pas soumis à délai de rétractation.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/07/2015 à 11:24
Modifié par Afrikarnak le 24/07/2015 à 11:24
Bonjour
Contrat conclu 'hors Etablissement': Contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où le 'pro' exerce son business. Peu importe que le 'pro' ait été auparavant contacté par le Client
Si le 'pro' se déplace pour contracter (Par exemple au domicile du Client) ce Contrat est réputé avoir été conclu 'hors Etablissement'. Ce qui ouvre droit à l'application des Articles L121-18 à L12118-2 et L121-21 à L121-21-18 du Code de la Consommation.
Le droit à rétractation prévu par le L121-21 s'applique donc..
A+
Contrat conclu 'hors Etablissement': Contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où le 'pro' exerce son business. Peu importe que le 'pro' ait été auparavant contacté par le Client
Si le 'pro' se déplace pour contracter (Par exemple au domicile du Client) ce Contrat est réputé avoir été conclu 'hors Etablissement'. Ce qui ouvre droit à l'application des Articles L121-18 à L12118-2 et L121-21 à L121-21-18 du Code de la Consommation.
Le droit à rétractation prévu par le L121-21 s'applique donc..
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dna.factory
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24 juil. 2015 à 11:38
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oki. bon à savoir.
Même si un chipoteur de premier ordre répliquera que techniquement, un frigoriste exerce son business au domicile du client.
Même si un chipoteur de premier ordre répliquera que techniquement, un frigoriste exerce son business au domicile du client.
Afrikarnak
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24 juil. 2015 à 11:48
24 juil. 2015 à 11:48
Re:
Exact..
Mais le frigoriste a normalement un atelier ou une aire de stockage! Ce qui importe ici est que le Contrat a été signé au domicile du Client particulier X et que ce domicile n'est pas celui où il exerce de manière continue et habituelle son 'art'..
A+
Exact..
Mais le frigoriste a normalement un atelier ou une aire de stockage! Ce qui importe ici est que le Contrat a été signé au domicile du Client particulier X et que ce domicile n'est pas celui où il exerce de manière continue et habituelle son 'art'..
A+