Délai retour chèque volé.

Question

Bonjour,

Quel est légalement le délai de retour d'un chèque présenté au paiement et retourné impayé.
La banque du tiré peut elle s exonérer de ses obligations légales en indiquant comme motif de retour
" Chèque irrégulier - signature non conforme " ?
En effet, ce chèque apparemment a été volé avec les autres formules du chéquier. il m a été remis en règlement de marchandises et présenté à la banque le
4 juin 2015 et retourné seulement 18 juillet 2015 alors
que la gendarmerie m'indique que le titulaire escroqué
a déposé plainte dès le 11 juin et averti son établissement bancaire en même temps.
Ce dernier a beau rôle aujourd'hui de se retrancher
derrière cette motivation alors que depuis longtemps il
connaissait l'existence du vol.
Puis-je avoir un recours contre l'établissement bancaire
merci pour votre réponse

ragara · Accepted Answer

Bonjour,

Merci pour votre claire et prompte réponse
le montant du chèque est de 858,50 euros

Quelles sont les opportunités qui s'offrent à moi pour tenter de récupérer quelque chose ?
Encore merci

François · Answer

Il est certain que le délai de rejets en application des règles d'échanges interbancaires est, pour le motif  "31 : signature non conforme", de soixante jours calendaires.

Mais est-ce le véritable motif ?

Le délai de rejet pour le motif "11 : vol" est de dix jours ouvrés à compter du lendemain de l'échange.

Sur la base des informations que vous donnez il y a en effet substitution de motif.

Quel est le montant du chèque ?

François · Answer

Compte tenu de son montant inférieur à 5.000 € , le chèque que vous avez déposé est resté archivé dans votre banque (seul est parti vers la banque tirée un enregistrement par fil) il est donc impossible que l'autre banque ait pu contrôler la signature!..
Votre "conseiller" ne vous l'a pas dit ?

ragara · Answer

Bonjour,

Encore merci pour votre aide et vos réponses pertinentes.
En effet, mon conseiller ne m'a rien dit semblant même me suspecter d'une quelconque complicité ( enfin c'est ce que j'ai cru ressentir...).
Compte tenu du fait que clairement le motif du rejet est fallacieux que puis-je faire ?
Bien cordialement

François · Answer

Votre action ne pourrait s'exercer qu'au pénal vis à vis du tireur du chèque acheteur de vos marchandise.
ou
au civil (juge de proximité)  à l'encontre de la banque pour avoir une copie de l'opposition et ensuite (s'il s'agit de "vol") contester le motif de rejet puis le délai de retour de l'impayé.

Juge de votre domicile sur la base de l'article L141-5 du Code de la consommation.

ragara · Answer

Dans ce cas me conseillez-vous dans un premier temps de me retourner contre les établissements bancaires ( le mien et celui de l'émetteur) au civil en attendant que l'enquête de gendarmerie avance ( je ne suis pas la seule victime.) et qu'elle vienne au pénal ce qui va prendre beaucoup de temps ?
Dois-je entrer en contact avec le service juridique de ma banque qui pour le moins  dans cette affaire devrait ou aurait-dû défendre son client ?

encore vivement merci

François · Answer

Votre banque a reçu un rejet sur un certain motif qui autorise ce délai important  (début  juin - début  aout) mais, sauf si la banque tirée avait demandé la copie du chèque, votre banque aurait dû tilter sur le motif puisque le chèque étant dans ses propres archives il n'était pas possible que la banque tirée puisse contrôler la signature apposée sur celui-ci..évidemment.

Commencez comme cela par un mise en demeure (écrite et RAR bien sûr) qui demandera de rejet du rejet (...) pour motif erroné. Simple contrepassation d'écritures.
J'espère que vous n'êtes ni à la « Banque » Postale , ni dans une CE, ni dans celle qui ouvre des comptes chez les buralistes ..parce que là ...vous allez leur parler chinois !

.

ragara · Answer

Si j'ai tout compris, j'adresse en RAR une mise en demeure au Lcl (ma Banque) de m'adresser précisément la date de rejet du chq par la Banque Postale (Banque tirée) avec confirmation du motif invoqué "chèque irrégulier-signature non conforme".
EN fonction de la réponse j'aviserai ensuite ?

François · Answer

Non, mal lu !

Vous demandez simplement à LCL de rejeter le rejet pour "motif erroné" et délai dépassé puisque la BP n'a pu vérifier la signature d'un chèque resté dans les archives de LCL...

Le motif rejet "signature non conforme" qui ouvre droit à un délai de 30 jours calendaires (au lieu de 10 jours ouvrés pour "vol")  ne pouvant être utilisé et pour cause !...

Ceci en application des règles de l'échange d'images chèques (système EIC pour faire savant).

ragara · Answer

Bonsoir,

En effet j'avais mal saisi vos explications.
Je vais donc de suite leur retourner le chèque en leur indiquant vos précisions.

je vous remercie vivement et vous tiendrais au courant de la suite qui me sera réservée.
bien cordialement.
bon we

François · Answer

Votre région c'est où ?

ragara · Answer

Bonjour François,

J'habite Bourges en région Centre pourquoi ?

Je me propose de vous soumettre mon projet de lettre que je vais adresser à ma banque
si vous en êtes d'accord bien entendu.
Je vais la préparer dans la journée

François · Answer

ok, un truc comme ça :

Je vous ai remis le ....un chèque de ......€  pour encaissement sur mon compte n°..........
Ce chèque était tiré sur la Banque Postale à ... ....

Vous avez le ....contrepassé cette opération sous le motif « signature non-conforme ».
Ce motif autorise, effectivement, un retour sous soixante jours calendaires.

Toutefois,  deux éléments m'incitent à douter de la véracité du motif allégué par la banque tirée :
- selon mes informations,  existait pour la série de chèques dans laquelle mon chèque remis était inclus, une opposition pour le motif  "vol" (délai de retour de « dix jours ouvrés  décomptés à partir de la date de règlement, soit J+1 par rapport à l'échange interbancaire »),
- en applications des règles éditées lors de la mise en place du Système National d'Echanges d'Images Chèques (EIC) ce chèque est resté physiquement archivé à votre niveau. Il était  donc impossible pour la banque tirée d'en contrôler la signature, puisque celle-ci - évidemment - ne figure pas sur l'enregistrement IC reçu par elle.

Je vous demande en conséquence de refuser - dès réception du présent courrier - pour «  motif de rejet erroné » le rejet effectué par la banque tirée  et en conséquence de bien vouloir rétablir mon compte dans l'état dans  lequel il se trouvait avant la contrepassation.

François · Answer

Voir ci-dessus.

ragara · Answer

Merci beaucoup tout y est je vais donc rédiger mon courrier dans les termes indiqués par vos soins.

bon wend

ragara · Answer

Bonjour François,

Je reprends attache avec vous car je viens
de recevoir le réponse de ma banque qui est la suivante -sic- en lettre simple
" Par votre courrier du 25 juillet vous souhaitez attirer notre attention sur l'impayé
du 20/07/15.
Après recherche nous sommes en mesure de vous informer que le confrère a émis 2 demandes de copie du chèque avant la date de l'impayé. La procédure d'impayé a donc été respectée.
Nous n'avons pas décelé d'erreur de notre part dans la procédure d'impayé.Cependant à titre exceptionnel, nous créditons votre compte de 31.35€ correspondant à la totalité  des frais perçus lié à cette opération et à cette recherche"

Voilà, comme il fallait s'y attendre circulez il n'y a rien à voir.
A votre avis, que puis-je faire maintenant ?
Bien cordialement
JMarc

Délai retour chèque volé.

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