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Rupture du propriétaire

Sandrine1711 Messages postés 3 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,mon propriétaire vient de signer la vente de son bien,il nous a prévenu de cette vente mais que verbalement nous n'avons reçu aucun préavis et notre contrat de bail ce termine le 22 janvier 2016 nous sommes dans une situation difficile et ne sachant pas quoi faire. Que devons nous faire??? A t il le droit de si prendre de cette façon ??? Merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 
Bonjour,

Le propriétaire devait vous aviser de cette mise en vente par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres en spécifiant le montant de la mise en vente au cas ou vous seriez acheteur, ainsi que la date de rupture de votre bail.
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Sandrine1711 Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est bien se qui me semblait mais nous n'avons aucun document de se genre auprès de qui nous devons nous renseigner?? Merci de votre réponse
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Sandrine1711 Messages postés 3 Statut Membre
 
J'ai oublier de préciser que mon propriétaire a vendu a un promoteur qui normalement casser pour reconstruire
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Ginto5 le propriétaire vend le bien occupé il n'a pas a donner la priorité au locataire donc pas de congé pour vente

Le congé pour vente ne vous ayant pas été spécifié votre bail continu sans aucun changement.Votre bail se terminant le 22 janvier 2016 il est déjà renouvelé pour 3 ans jusqu'en 2019.

Si vraiment le promoteur veut détruire le logement il doit vous reloger et vous êtes en droit d'avoir des exigences comme le déménagement payé une indemnité etc.
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 
Effectivement, je n'avais pas imaginé la vente du bien occupé.
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