Rupture du propriétaire
Sandrine1711
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 juil. 2015 à 08:56
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 juil. 2015 à 08:56
Bonjour,mon propriétaire vient de signer la vente de son bien,il nous a prévenu de cette vente mais que verbalement nous n'avons reçu aucun préavis et notre contrat de bail ce termine le 22 janvier 2016 nous sommes dans une situation difficile et ne sachant pas quoi faire. Que devons nous faire??? A t il le droit de si prendre de cette façon ??? Merci de votre aide
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ginto5
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23 juil. 2015 à 08:20
23 juil. 2015 à 08:20
Bonjour,
Le propriétaire devait vous aviser de cette mise en vente par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres en spécifiant le montant de la mise en vente au cas ou vous seriez acheteur, ainsi que la date de rupture de votre bail.
Le propriétaire devait vous aviser de cette mise en vente par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres en spécifiant le montant de la mise en vente au cas ou vous seriez acheteur, ainsi que la date de rupture de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2015 à 08:23
23 juil. 2015 à 08:26
23 juil. 2015 à 08:52
Le congé pour vente ne vous ayant pas été spécifié votre bail continu sans aucun changement.Votre bail se terminant le 22 janvier 2016 il est déjà renouvelé pour 3 ans jusqu'en 2019.
Si vraiment le promoteur veut détruire le logement il doit vous reloger et vous êtes en droit d'avoir des exigences comme le déménagement payé une indemnité etc.
23 juil. 2015 à 08:56