Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture du propriétaire

Sandrine1711 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015 - 23 juil. 2015 à 08:16
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 juil. 2015 à 08:56
Bonjour,mon propriétaire vient de signer la vente de son bien,il nous a prévenu de cette vente mais que verbalement nous n'avons reçu aucun préavis et notre contrat de bail ce termine le 22 janvier 2016 nous sommes dans une situation difficile et ne sachant pas quoi faire. Que devons nous faire??? A t il le droit de si prendre de cette façon ??? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
23 juil. 2015 à 08:20
Bonjour,

Le propriétaire devait vous aviser de cette mise en vente par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres en spécifiant le montant de la mise en vente au cas ou vous seriez acheteur, ainsi que la date de rupture de votre bail.
0
Sandrine1711 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015
23 juil. 2015 à 08:23
C'est bien se qui me semblait mais nous n'avons aucun document de se genre auprès de qui nous devons nous renseigner?? Merci de votre réponse
0
Sandrine1711 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015
23 juil. 2015 à 08:26
J'ai oublier de préciser que mon propriétaire a vendu a un promoteur qui normalement casser pour reconstruire
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
23 juil. 2015 à 08:52
Ginto5 le propriétaire vend le bien occupé il n'a pas a donner la priorité au locataire donc pas de congé pour vente

Le congé pour vente ne vous ayant pas été spécifié votre bail continu sans aucun changement.Votre bail se terminant le 22 janvier 2016 il est déjà renouvelé pour 3 ans jusqu'en 2019.

Si vraiment le promoteur veut détruire le logement il doit vous reloger et vous êtes en droit d'avoir des exigences comme le déménagement payé une indemnité etc.
0
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
23 juil. 2015 à 08:56
Effectivement, je n'avais pas imaginé la vente du bien occupé.
0

Discussions similaires

Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
mon propriétaire rentre chez moi sans accord
tigra29 -
Enka1 -

26 réponses
savoir si une personne possede un bien immo.
Druide -
kiki -

3 réponses
Travailler avec une rupture du tendon supra épineux
Nelly52200 -
Fdhila -

10 réponses