Valeur agricole ou constructible
cerise43
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous allons nous séparer et j'aimerais savoir quel sont mes droits... nous avons fait construire une maison sur un terrain agricole appartenant a mon mari avant notre mariage... Comment sera calculer la division de la maison et du terrain ?
Mon mari recuperera la part du terrain qu'il avait avant notre mariage mais a quel prix celui ci sera t'il estimé agricole ou constructible puisqu'il y a une maison dessus.
Merci pour vos reponse
Cordialement
Mon mari recuperera la part du terrain qu'il avait avant notre mariage mais a quel prix celui ci sera t'il estimé agricole ou constructible puisqu'il y a une maison dessus.
Merci pour vos reponse
Cordialement
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1 réponse
BONJOUR,
"Bien construit sur autrui appartient à autrui"
donc la maison appartient à votre mari.....
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002535
"Bien construit sur autrui appartient à autrui"
donc la maison appartient à votre mari.....
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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002535
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