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Valeur agricole ou constructible

cerise43 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 22 juil. 2015 à 16:59
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 22 juil. 2015 à 18:05
Bonjour, nous allons nous séparer et j'aimerais savoir quel sont mes droits... nous avons fait construire une maison sur un terrain agricole appartenant a mon mari avant notre mariage... Comment sera calculer la division de la maison et du terrain ?
Mon mari recuperera la part du terrain qu'il avait avant notre mariage mais a quel prix celui ci sera t'il estimé agricole ou constructible puisqu'il y a une maison dessus.
Merci pour vos reponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
22 juil. 2015 à 18:05
BONJOUR,

"Bien construit sur autrui appartient à autrui"
donc la maison appartient à votre mari.....

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002535
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