Imposition bien occupe pendant la vente
mmarie
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
quid imposition maison louee puis mise en vente occupee par l un des 2 proprietaire pendant la vente suite a divorce pour entretien du bien y aura t il une taxe d habitation ? Si la vente intervient plus d un an apres le divorce quelle imposition ? merci.
quid imposition maison louee puis mise en vente occupee par l un des 2 proprietaire pendant la vente suite a divorce pour entretien du bien y aura t il une taxe d habitation ? Si la vente intervient plus d un an apres le divorce quelle imposition ? merci.
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2 réponses
Bonjour,
la taxe d'habitation de l'année est due par les personnes occupant le bien au 01 janvier de l'année X.
Pour la vente, il y a risque de plus value pour celui qui n'a pas occupé le bien (puisque considéré comme non résidence principale).
Cordialement
la taxe d'habitation de l'année est due par les personnes occupant le bien au 01 janvier de l'année X.
Pour la vente, il y a risque de plus value pour celui qui n'a pas occupé le bien (puisque considéré comme non résidence principale).
Cordialement
Bonjour
Concernant la plus-value,
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2765-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value/
++
Concernant la plus-value,
exonération en cas de divorce
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2765-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value/
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