Imposition bien occupe pendant la vente
mmarie
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
quid imposition maison louee puis mise en vente occupee par l un des 2 proprietaire pendant la vente suite a divorce pour entretien du bien y aura t il une taxe d habitation ? Si la vente intervient plus d un an apres le divorce quelle imposition ? merci.
quid imposition maison louee puis mise en vente occupee par l un des 2 proprietaire pendant la vente suite a divorce pour entretien du bien y aura t il une taxe d habitation ? Si la vente intervient plus d un an apres le divorce quelle imposition ? merci.
2 réponses
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Bonjour,
la taxe d'habitation de l'année est due par les personnes occupant le bien au 01 janvier de l'année X.
Pour la vente, il y a risque de plus value pour celui qui n'a pas occupé le bien (puisque considéré comme non résidence principale).
Cordialement -
Bonjour
Concernant la plus-value,exonération en cas de divorce
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2765-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value/
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...