donation maison par le conjoint survivant

Question

Bonjour, 
Ma mère est décédée il y a un an en laissant un testament en faveur d'un de ses enfants.
Au décès de notre père cette maison avait fait l'objet d'un partage il y a 10 ans au décès de notre père, donc elle donne aussi nos part sen nue propriété . un notaire  (celui du bénéficiaire dit que c'est légal les autre non, qu'en pensez vous ?
merci, par ailleur dans le testament dicté par surement un notaire, il est mentionné ce leg "s"imputera sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve" je n'y comprend rien d'autant que les notaires ne sont pas d'accord le notaire du bénéficiaire ajoute la maison à la part du bénéficiaire de ladite maison , ce qui lui fait une part de plus. Notre mère souhaitait que tous ses enfants aient la même part, la maison étant "comprise" et ne venant pas en sus de la part du bénéficiaire de cet immeuble . Je ne ferai pas d'histoire, mais je souhaiterais savoir qui a raison?
merci à ceux qui pourront me donner :
la "traduction du testament : y compris, ou en sus
et la validité d'un don d'une maison dont on a pas l'entière possession suite à la dévolution successorale au décès du père.
remerciements à ceux qui pourront m'aider

roudoudou22 · Answer

elle donne aussi nos part sen nue propriété . un notaire (celui du bénéficiaire dit que c'est légal les autre non, qu'en pensez vous ? 

Votre mère ne peut attribuer par testament ce qui ne lui appartient pas.

ce leg "s"imputera sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve"

Votre mère peut favoriser un de ses enfants grâce à la quotité disponible, elle ne peut cependant pas disposer de la réserve héréditaire, sous peine d'action en réduction à intenter par les héritiers lésés au regard de la

Gasc · Answer

Bonjour. Etes-vous absolument certain de la  rédaction: ce legs s'imputera sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve"?De plus pour interpréter un testament, il faut connaitre la totalité du document.
Si l'on se réfère à vos deux messages, il apparait des contradictions et surtout des incompréhensions de votre part, notamment lorsque vous dites "ce qui lui fera une part de plus", ce qui laisse présumer que vous ne comprenez pas ce qu'est la quotité disponible.
Enfin, même si votre mère souhaitait que tous les enfants aient la même part, ce n'est là que votre interprétation de la volonté de la défunte à un moment T, volonté qui a pu changer par la suite sans que vous en soyez informé et d'où la rédaction d'un testament.

Ben · Answer

Merci de votre réponse que la quotité disponible, mais dans ce cas la quotité disponible est entammee

beheme756moto · Answer

merci de votre réponse, mais nous ne nous sommes pas compris.
je souhaitais seulement savoir si on m'avait trompé, pas chercher des histoires je suis entr'autre cardiaque, diabétique et veux la tranquillité, sans être pris pour un imbécile.
quoique "intenter une action en réduction ne veut rien dire pour moi.
par contre, je vous suis très reconnaissant d'avoir mis vos connaissances à ma disposition
encore merci du temps que vous avez bien voulu me consacrer

roudoudou22 · Answer

une action en reduction c'est quoi ? 

La loi garantit aux héritiers réservataires de recevoir un certain pourcentage de l'actif net d'une succession.

Par exemple 1 parent décède laissant 2 enfants, chacun de ceux ci sont surs de recevoir au moins 1/3 de l'actif de succession. le troisième tiers étant la quotité disponible dont le parent peut disposer à sa guise au profit de qui il veut.

Imaginons que ce parent ait légué, par testament, à l'un des deux enfants 3/4 de sa succession.

En application du testament le second enfant ne se trouve donc recevoir qu'1/4 de la succession.

Or la loi lui donne droit à 1/3.

C'est donc que le parent a disposé de plus du tiers (quotité disponible) autorisé par la loi.

L'enfant lésé pourra alors intenter une action en reduction de manière à réduire la part dont le parent a disposé indument.

Cela lui permettra d'obtenir 1/3 de l'actif net de succession au lieu du 1/4 que lui a attribué à tort le parent.

On intente une action en réduction quand un parent a utilisé plus que ce que lui permettait la loi, c'est à dire qu'il ne s'est pas contenté de disposer de la quotité disponible mais qu'il a aussi utilisé la réserve, ce qui lui est interdit.

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