Info sur la redaction d'un testament et sur une donation d une m
beheme756moto
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beheme756moto Messages postés 6 Statut Membre -
beheme756moto Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai si possible avoir 2 réponses.
un testament établi au décès du 2ème survivant d'un couple, en faveur d'un seul héritier alors que la maison a déjà fait l'objet d'une dévolution successorale au décès du père il y a 10 ans .3 cohéritiers avaient hérité de la nue propriété d'une partie de la maison. J'ai eu plusieurs réponse de notaires, mais celui chargé de la succession soutient que l'on peut donner un bien qui ne vous appartient pas en totalité.
les notaires ne sont pas non plus d'accord sur la traduction du testament, qui a sans doute été dicté par l'un de leur confrère: il stipule : ce legs "s'imputera sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve"
les notaires ne sont pas d'accord, soit ce legs est compris dans la part du bénéficiaire soit il vient en sus ce qui viendrait à dire que le bénéficiaire toucherait sa part de succession plus la maison
remerciement
je souhaiterai si possible avoir 2 réponses.
un testament établi au décès du 2ème survivant d'un couple, en faveur d'un seul héritier alors que la maison a déjà fait l'objet d'une dévolution successorale au décès du père il y a 10 ans .3 cohéritiers avaient hérité de la nue propriété d'une partie de la maison. J'ai eu plusieurs réponse de notaires, mais celui chargé de la succession soutient que l'on peut donner un bien qui ne vous appartient pas en totalité.
les notaires ne sont pas non plus d'accord sur la traduction du testament, qui a sans doute été dicté par l'un de leur confrère: il stipule : ce legs "s'imputera sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve"
les notaires ne sont pas d'accord, soit ce legs est compris dans la part du bénéficiaire soit il vient en sus ce qui viendrait à dire que le bénéficiaire toucherait sa part de succession plus la maison
remerciement
A voir également:
- Info sur la redaction d'un testament et sur une donation d une m
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
2 réponses
Pourquoi poser 2 fois la même question sous 2 pseudos différents ?????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6821467-donation-maison-par-le-conjoint-survivant
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