Donation, ..merci

delphine - Modifié par doris33 le 22/07/2015 à 15:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 juil. 2015 à 15:57
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon compagnon nous ne sommes pas mariés ,nous avons 50 /50 sur la maison lui a une fille d'un premier mariage. ...sont ex femme la envoyer devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille car il ne peut plus payé la pension alimentaire nous avons de très gros problèmes financiers ma question est: pour ce protégé et éviter que son ex femme nous fasse vendre notre maison es ce que mon compagnon peux faire une donation de ça part de la maison a notre fille qu'on a en commun? Merci d'avance pour votre réponse. Delphine

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 553
22 juil. 2015 à 15:57
Bonjour,

Il est illégal d organiser son insolvabilité et votre idée de donation est une manoeuvre illégale.

Voyez plutôt à penser à une procédure de surendettement.


Cordialement
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