Licenciement pour inaptitude
odeline
-
22 juil. 2015 à 09:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 juil. 2015 à 09:54
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/07/2015 à 10:00
Modifié par Enka1 le 22/07/2015 à 10:00
Bonjour,
Voici comment cela doit se passer ( cliquer sur le lien en bleu ):
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Lisez ceci également !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
EXTRAIT:
Si vous êtes salarié, votre état de santé (inaptitude médicale) peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Licenciement d'un salarié en CDI
Si vous êtes en CDI et licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle, vous n'avez pas à faire votre préavis. Votre contrat de travail prend fin à la notification du licenciement.
Inaptitude non professionnelle
Si votre inaptitude physique est non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Inaptitude professionnelle
Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Elle est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité de licenciement.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
À savoir : des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici comment cela doit se passer ( cliquer sur le lien en bleu ):
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Lisez ceci également !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
EXTRAIT:
Si vous êtes salarié, votre état de santé (inaptitude médicale) peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Licenciement d'un salarié en CDI
Si vous êtes en CDI et licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle, vous n'avez pas à faire votre préavis. Votre contrat de travail prend fin à la notification du licenciement.
Inaptitude non professionnelle
Si votre inaptitude physique est non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Inaptitude professionnelle
Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Elle est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité de licenciement.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
À savoir : des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...