Fin de bail et tréve hivernale
corinne
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dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de recevoir mon préavis de 6 mois, départ au 31 décembre 2015 mon propriétaire invoque la reprise du logement pour sa fille as t'il le droit si je ne trouve pas de logement de m'expulser durant la trêve hivernale même si mon bail est terminée le 1 janvier 2016 !!!!!! merci de votre réponse
cordialement
cordialement
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2 réponses
bonjour
il ne vous expulse pas, il reprend son logment car il en a besoin!
oui, il a parfaitement le droit
il ne vous expulse pas, il reprend son logment car il en a besoin!
oui, il a parfaitement le droit
Quand vous dites 'je viens'.
Vous l'avez reçu au 30 juin, ou au 15 juillet, logement vide ou meublé ?
parce que pour un départ au 31 décembre, vous devez avoir reçu le préavis avant le 30 juin pour un logement vide.
Si le préavis de départ est valide, il ne pourra pas faire intervenir la force public au 2 janvier si vous êtes toujours dans l'appartement.
Par contre, au lieu de devoir un loyer, vous devrez des 'indemnités d'occupation'.
Et là, c'est pas la même donne.
Déjà, les indemnités d'occupation peuvent monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer, mais en plus, elles n'ouvrent pas forcément droit aux APLs, et vous n'avez pas de quittance de loyer (ce qui aide pas à trouver un logement, vu qu'ils réclament les 3 dernières quittances, et que le fait que vous soyez un 'mauvais quitteur' ne met pas en confiance.
Vous l'avez reçu au 30 juin, ou au 15 juillet, logement vide ou meublé ?
parce que pour un départ au 31 décembre, vous devez avoir reçu le préavis avant le 30 juin pour un logement vide.
Si le préavis de départ est valide, il ne pourra pas faire intervenir la force public au 2 janvier si vous êtes toujours dans l'appartement.
Par contre, au lieu de devoir un loyer, vous devrez des 'indemnités d'occupation'.
Et là, c'est pas la même donne.
Déjà, les indemnités d'occupation peuvent monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer, mais en plus, elles n'ouvrent pas forcément droit aux APLs, et vous n'avez pas de quittance de loyer (ce qui aide pas à trouver un logement, vu qu'ils réclament les 3 dernières quittances, et que le fait que vous soyez un 'mauvais quitteur' ne met pas en confiance.
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