A voir également:
- Droit de retraction
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 551
19 juil. 2015 à 13:09
19 juil. 2015 à 13:09
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
extrait
" Voie de recours
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision."
Il serait préférable d'appeler dès demain votre avocat(e).
Cordialement
j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
extrait
" Voie de recours
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision."
Il serait préférable d'appeler dès demain votre avocat(e).
Cordialement
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 146
19 juil. 2015 à 17:43
19 juil. 2015 à 17:43
Bonjour
Quel forme de divorce avez vous fait ?
Quel forme de divorce avez vous fait ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2015 à 19:00