Indemnité compensatrice CP : application de la règle du 1/10
Résolu
Estelle
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A lire les textes, je comprends qu'à la rupture du contrat de mon assistante maternelle, la règle du calcul au 1/10 des salaires perçus sur la période de référence reste applicable, même s'il ne lui reste qu'un seul CP non pris sur la période de référence ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Cordialement
Estelle
A lire les textes, je comprends qu'à la rupture du contrat de mon assistante maternelle, la règle du calcul au 1/10 des salaires perçus sur la période de référence reste applicable, même s'il ne lui reste qu'un seul CP non pris sur la période de référence ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Cordialement
Estelle
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez une mensu en année complète ou incomplète ?
La règle du 10% doit toujours être comparée à celle du maintien de salaire, et on retient le plus favorable à l'assmat au prorata des acquis !
Tout dépend du type de mensu qui à été choisi.
Cordialement
Vous avez une mensu en année complète ou incomplète ?
La règle du 10% doit toujours être comparée à celle du maintien de salaire, et on retient le plus favorable à l'assmat au prorata des acquis !
Tout dépend du type de mensu qui à été choisi.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en année complète, avec règlement des congés au moment de la prise. Que mon assistante maternelle soit en congés ou pas, elle touche le même salaire.
Avec cette règle du 10e, s'il ne lui reste plus qu'un jour non pris lors de la rupture, le calcul au 10e est de loin le plus favorable.
Ou cette règle ne s'applique pas en mensualisation année complète?
Par avance, merci pour votre aide.
Cordialement
Je suis en année complète, avec règlement des congés au moment de la prise. Que mon assistante maternelle soit en congés ou pas, elle touche le même salaire.
Avec cette règle du 10e, s'il ne lui reste plus qu'un jour non pris lors de la rupture, le calcul au 10e est de loin le plus favorable.
Ou cette règle ne s'applique pas en mensualisation année complète?
Par avance, merci pour votre aide.
Cordialement
L' année complète ne dispense pas de faire la comparaison entre les deux méthodes et de régulariser selon la plus favorable !
Vous prenez la totalité des salaires nets perçus sur la période de référence d'acquisition des cp vous calculez 10%.
Vous calculez le maintien de salaire pour le même nombre de jour acquis.
Vous retenez la méthode la plus favorable à l'assmat.
Si c'est le maintien de salaire vous payez la dernière journée acquise par maintien.
Si c'est les 10%, vous divisez la somme par le nombre de jours acquis et vous payez la différence par rapport à ce que vous avez déjà versé en maintien de salaire.
Vous prenez la totalité des salaires nets perçus sur la période de référence d'acquisition des cp vous calculez 10%.
Vous calculez le maintien de salaire pour le même nombre de jour acquis.
Vous retenez la méthode la plus favorable à l'assmat.
Si c'est le maintien de salaire vous payez la dernière journée acquise par maintien.
Si c'est les 10%, vous divisez la somme par le nombre de jours acquis et vous payez la différence par rapport à ce que vous avez déjà versé en maintien de salaire.
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