Fin de bail 3 mois reconduit à 1 mois ?
Estelle229
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire, mon conjoint et moi, depuis Mai 2010.
Nous vivons en concubinage (vie maritale) depuis 2002.
Nous avons signé le bail tous les 2 en Mai 2010.
Lors de la signature, mon conjoint était en CDI, et moi en recherche d'emploi.
-------------
Mon conjoint à démissionné en Avril 2013, il a continué a travailler, CDD et missions intérimaires. En juin 2014, il a signé sa fin de missions intérimaires, il n'a pas retrouvé de travail, et est donc a la recherche d'un emploi.
Quand à moi, au jour d'aujourd'hui, je suis en CDI depuis 2011.
-------------
Nous avons récemment décidé de déménagé (suite a un manque de place, essentiellement chambres).
Nous avons trouvé un autre logement fin Juin 2015, nous avons donc envoyé le 03 Juillet, par accusé réception, notre demande de fin de bail aux propriétaires. Dans le courrier, nous avons indiqué que le préavis était de 1 mois, suite a la perte d'emploi de mon conjoint ( fin de missions intérimaires ).
Quelques jours après, les propriétaires nous informés que la durée de bail n'était pas de 1 mois, mais de 3 mois, et que nous devions faire 2 courriers distincts étant donné que nous avons signé le bail aux 2 noms.
Je reprécise que nous vivons maritalement depuis 2002.
-------------
Entre-temps, mon conjoint a retrouvé un emploi, et travail depuis le 15 Juillet.
-------------
Nous nous posons plusieurs questions, a savoir :
1.Quelle est la durée réelle du préavis ?
2.Sommes-nous obligés de rédiger 2 lettres distinctes ?
3.Sachant que mon conjoint a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, nos droits changent ils ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos explications.
Estelle
Nous sommes locataire, mon conjoint et moi, depuis Mai 2010.
Nous vivons en concubinage (vie maritale) depuis 2002.
Nous avons signé le bail tous les 2 en Mai 2010.
Lors de la signature, mon conjoint était en CDI, et moi en recherche d'emploi.
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Mon conjoint à démissionné en Avril 2013, il a continué a travailler, CDD et missions intérimaires. En juin 2014, il a signé sa fin de missions intérimaires, il n'a pas retrouvé de travail, et est donc a la recherche d'un emploi.
Quand à moi, au jour d'aujourd'hui, je suis en CDI depuis 2011.
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Nous avons récemment décidé de déménagé (suite a un manque de place, essentiellement chambres).
Nous avons trouvé un autre logement fin Juin 2015, nous avons donc envoyé le 03 Juillet, par accusé réception, notre demande de fin de bail aux propriétaires. Dans le courrier, nous avons indiqué que le préavis était de 1 mois, suite a la perte d'emploi de mon conjoint ( fin de missions intérimaires ).
Quelques jours après, les propriétaires nous informés que la durée de bail n'était pas de 1 mois, mais de 3 mois, et que nous devions faire 2 courriers distincts étant donné que nous avons signé le bail aux 2 noms.
Je reprécise que nous vivons maritalement depuis 2002.
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Entre-temps, mon conjoint a retrouvé un emploi, et travail depuis le 15 Juillet.
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Nous nous posons plusieurs questions, a savoir :
1.Quelle est la durée réelle du préavis ?
2.Sommes-nous obligés de rédiger 2 lettres distinctes ?
3.Sachant que mon conjoint a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, nos droits changent ils ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos explications.
Estelle
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1 réponse
1)Quelle est la durée réelle du préavis ?
Si vous vous basez sur sa fin de mission interim en juin 2014 le préavis est de 3 mois, par contre reprise d'emploi au 15 juillet 2015 suite a une perte d'emploi votre préavis est de 1 mois.
2.Sommes-nous obligés de rédiger 2 lettres distinctes ?
Non a condition que la lettre de congé soit signé par les 2 locataires.
3.Sachant que mon conjoint a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, nos droits changent ils ?
Voir 1
Si vous vous basez sur sa fin de mission interim en juin 2014 le préavis est de 3 mois, par contre reprise d'emploi au 15 juillet 2015 suite a une perte d'emploi votre préavis est de 1 mois.
2.Sommes-nous obligés de rédiger 2 lettres distinctes ?
Non a condition que la lettre de congé soit signé par les 2 locataires.
3.Sachant que mon conjoint a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, nos droits changent ils ?
Voir 1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la reprise d'emploi de mon conjoint, devons nous refaire un courrier de fin de bail avec accusé de réception ? Ou laisser notre fin de bail au 03 Août ?