L'annulation d'un stage permise ou refusée?
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mobidix
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18 juil. 2015 à 13:59
mobidix Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 15:47
mobidix Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 15:47
Je voudrais savoir si un consommateur, qui a payé un stage (c'est mon cas) et qui a voulu annuler le stage 17 jours avant le début de celui-ci, a le droit de récupérer la somme versée (ou du moins une bonne partie).
Comme la participation au stage impliquait le paiement intégral du stage, je voudrais également savoir si le formateur a le droit de garder l'intégralité de la somme versée.
Savoir également à quelle réglementation française je peux me référer si le formateur refuse de me rembourser, ce qui est le cas.
Le formateur habite en France et moi dans un autre pays d'Europe, pays de langue française.
D'avance merci à ceux qui me répondront.
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Comme la participation au stage impliquait le paiement intégral du stage, je voudrais également savoir si le formateur a le droit de garder l'intégralité de la somme versée.
Savoir également à quelle réglementation française je peux me référer si le formateur refuse de me rembourser, ce qui est le cas.
Le formateur habite en France et moi dans un autre pays d'Europe, pays de langue française.
D'avance merci à ceux qui me répondront.
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A voir également:
- L'annulation d'un stage permise ou refusée?
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre remerciement stage - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
1 réponse
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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18 juil. 2015 à 15:04
18 juil. 2015 à 15:04
BONJOUR à toi également!
Si prestation contractée 'à distance' le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat..
Si le délai de rétractation est dépassé le Contrat ne peut plus être légalement annulé et le Pro conserve les sommes versées..
Reste la négociation (Amiable) sans obligation pour le pro de donner suite.
Si prestation contractée en 'bureau'/magasin les arrhes sont acquises au Pro.
Code Consommation français L121-21 à L121-21-8
A+
Si prestation contractée 'à distance' le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat..
Si le délai de rétractation est dépassé le Contrat ne peut plus être légalement annulé et le Pro conserve les sommes versées..
Reste la négociation (Amiable) sans obligation pour le pro de donner suite.
Si prestation contractée en 'bureau'/magasin les arrhes sont acquises au Pro.
Code Consommation français L121-21 à L121-21-8
A+
18 juil. 2015 à 15:47
Un très grand merci pour votre réponse qui me permettra de me situer avec réalisme face à ce problème.
Mobidix