Délai legal reglement assurance deces
Minisoleil
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Bonjour
Une amie dont le frère decede avait une assurance deces au gan au profit de sa soeur.
cela fait un an que le gan n'a toujours rien versé au bénéficiaire malgre des courriers et pièces justifiant le deces.
Quel est le délai legal pour que les versements soient effectués??
Merci pour votre reponse.
Minisoleil
Une amie dont le frère decede avait une assurance deces au gan au profit de sa soeur.
cela fait un an que le gan n'a toujours rien versé au bénéficiaire malgre des courriers et pièces justifiant le deces.
Quel est le délai legal pour que les versements soient effectués??
Merci pour votre reponse.
Minisoleil
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1 réponse
Soir
Les assurances se font toujours tirer l'oreille quand il faut débourser..
Si vous avez adressé un dossier complet en Lettre recommandée avec accusé de réception, faites leur savoir que vous réclamerez, comme prévu par la Loi, des intérêts sur la somme à verser (1,5 X le taux légal)
En effet ils ont un mois après réception du dossier pour régler les sommes dues...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Les assurances se font toujours tirer l'oreille quand il faut débourser..
Si vous avez adressé un dossier complet en Lettre recommandée avec accusé de réception, faites leur savoir que vous réclamerez, comme prévu par la Loi, des intérêts sur la somme à verser (1,5 X le taux légal)
En effet ils ont un mois après réception du dossier pour régler les sommes dues...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre reponse.
Mon point d'interrogation est entre l'assurance vie et une assurance capital deces.
Pour l'assurance vie je suis d'accord.
Pour l'assurance deces elle dépend de la même legislation?,,
En ce qui concerne les assureurs je suis client ainsi que des amis dans le groupe axa chez un responsable de clientèle du groupe que ce soit le suivit de nos dossiers et le sérieux sans parler des intérêts des placements on est dans un autre monde.
Et je ne parle même pas des banques sans aucun intérêt.
Très cordialement.
Minisoleil