Frais rembousement billet avion
franku93
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17 juil. 2015 à 22:39
François - 17 juil. 2015 à 23:01
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1 réponse
La Loi Hamon prévoit dans son article 6 :
« Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne"
Au code de la conso : L113-8 créé par cette loi.
Et le L 113-9 créé en même temps !
Article L113-9 Code conso :
"Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2."
« Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne"
Au code de la conso : L113-8 créé par cette loi.
Et le L 113-9 créé en même temps !
Article L113-9 Code conso :
"Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2."
La législation juridique et financière évolue en permanence...