Frais rembousement billet avion
franku93
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17 juil. 2015 à 22:39
François - 17 juil. 2015 à 23:01
François - 17 juil. 2015 à 23:01
Bonjour,
j'ai acheté un billet d'avion aller retour pour GoVoyages or je n'ai pas pu l'utilisé. Je suis donc en mesure de demander le remboursement des taxes d'aéroports et de la redevance passager auprès de cette agence.
Or je fais cette demande par internet afin d'éviter les frais de dossiers qui peuvent monter jusqu'à 20% du montant. Sauf qu'ils feintent et esquivent cette possibilité en me disant que les 20% sont obligatoires.
Suis je dans mon droit et comment faire ?
Merci par avance de vos réponse !!!
j'ai acheté un billet d'avion aller retour pour GoVoyages or je n'ai pas pu l'utilisé. Je suis donc en mesure de demander le remboursement des taxes d'aéroports et de la redevance passager auprès de cette agence.
Or je fais cette demande par internet afin d'éviter les frais de dossiers qui peuvent monter jusqu'à 20% du montant. Sauf qu'ils feintent et esquivent cette possibilité en me disant que les 20% sont obligatoires.
Suis je dans mon droit et comment faire ?
Merci par avance de vos réponse !!!
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1 réponse
La Loi Hamon prévoit dans son article 6 :
« Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne"
Au code de la conso : L113-8 créé par cette loi.
Et le L 113-9 créé en même temps !
Article L113-9 Code conso :
"Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2."
« Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne"
Au code de la conso : L113-8 créé par cette loi.
Et le L 113-9 créé en même temps !
Article L113-9 Code conso :
"Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2."