Taxe d'habitation
momotic
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17 juil. 2015 à 09:24
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 juil. 2015 à 09:33
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 juil. 2015 à 09:33
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 17/07/2015 à 09:35
Modifié par Micha1. le 17/07/2015 à 09:35
Bonjour,
La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2015 pour la taxe d'habitation 2015.
Elle concerne donc non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement.
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
-----
""Est-ce normal
Oui
"suis-je en droit de demander le remboursement aux services fiscaux SVP.?"
Non
Bien cordialement
La taxe d'habitation est une taxe locale due par ceux qui ont la disposition d'un logement en état d'être habité, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2015 pour la taxe d'habitation 2015.
Elle concerne donc non seulement les occupants, mais aussi ceux qui peuvent occuper le logement.
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
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""Est-ce normal
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Bien cordialement
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