Dois continuer a payer les impôts fonciers?
Résolu
kikine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon compagnon et moi sommes séparés depuis maintenant douze ans et il a garder l usufruit de la maison dont l acte de propriété est a mon nom et depuis je m acquitte des impôts fonciers est ce normal et que puis je faire?
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3 réponses
Bonjour
Attention quand même tout cela ne vaut qui si le fisc a été informé de l 'usufruit et s'il y a un jugement ou acte l'établissant. Comment est établit cet usufruit ?
En particulier je ne pense pas que si son occupation résulte juste d'un accord oral entre lui et vous (ou même s'il a un droit de jouissance non explicitement qualifié d'usufruit)...cela soit opposable au fisc...et si rien ne fonde juridiquement cet usufruit le fisc ne recouvrera que sur vous...
Attention quand même tout cela ne vaut qui si le fisc a été informé de l 'usufruit et s'il y a un jugement ou acte l'établissant. Comment est établit cet usufruit ?
En particulier je ne pense pas que si son occupation résulte juste d'un accord oral entre lui et vous (ou même s'il a un droit de jouissance non explicitement qualifié d'usufruit)...cela soit opposable au fisc...et si rien ne fonde juridiquement cet usufruit le fisc ne recouvrera que sur vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ha bon, vous êtes sur ?