Atd et mise en demeure
salomee37
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je me permets ce message pour avoir un renseignement . Suite à un désaccord avec les impôts, j'ai une saisie sur salaire pour le règlement de mes impôts sur le revenus ainsi que pour ma taxe d'habitation 2014 depuis le mois de mai ( signifié par mon employeur en date du 15 avril de cette année) . Quelle ne fut pas ma surprise lorsque je reçois en date d'aujourd'hui une mise en demeure pour payer ma taxe d habitation 2014 avec obligation de payer sous huitaine à défaut d'avoir des frais supplémentaire et que cela tient lieu de commandement.
Ont-ils le droit de faire ça? Etant donné que suite à la saisi, j'ai déjà régler mes impôts sur le revenu puis demander une main levée et un accord de paiement pour cette mise en demeure qui correspond au montant du reste à devoir sur l'ATD que j'ai reçu?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je me permets ce message pour avoir un renseignement . Suite à un désaccord avec les impôts, j'ai une saisie sur salaire pour le règlement de mes impôts sur le revenus ainsi que pour ma taxe d'habitation 2014 depuis le mois de mai ( signifié par mon employeur en date du 15 avril de cette année) . Quelle ne fut pas ma surprise lorsque je reçois en date d'aujourd'hui une mise en demeure pour payer ma taxe d habitation 2014 avec obligation de payer sous huitaine à défaut d'avoir des frais supplémentaire et que cela tient lieu de commandement.
Ont-ils le droit de faire ça? Etant donné que suite à la saisi, j'ai déjà régler mes impôts sur le revenu puis demander une main levée et un accord de paiement pour cette mise en demeure qui correspond au montant du reste à devoir sur l'ATD que j'ai reçu?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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