Sujet Précédent Sujet Suivant

Faute inexcusable de l'employeur

oubaha69 -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir la date de départ d'une majoration d'une rente d'accident de travail pour faute inéxcusable de l'employeur?est ce que a partir du moment de la consolidation ou le jour du jugement ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
1

Discussions similaires

convocation -faute inexcusable de l'employeur
celinevo -
bbb -

32 réponses
qui est mon employeur?
pétrin59 -
Yann22300 -

2 réponses
Qui est l'employeur ?
grisbi71 -
grisbi71 -

3 réponses
Qui est mon employeur ?
corinnechicken -
Corinnechicken -

11 réponses
Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu
LauDL -
LauDL -

6 réponses