Faute inexcusable de l'employeur
oubaha69
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16 juil. 2015 à 16:59
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 juil. 2015 à 18:31
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rosieres1
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16 juil. 2015 à 18:31
16 juil. 2015 à 18:31
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement