Faute inexcusable de l'employeur
oubaha69
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16 juil. 2015 à 16:59
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 juil. 2015 à 18:31
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 juil. 2015 à 18:31
Bonjour,
je voudrais savoir la date de départ d'une majoration d'une rente d'accident de travail pour faute inéxcusable de l'employeur?est ce que a partir du moment de la consolidation ou le jour du jugement ?merci
je voudrais savoir la date de départ d'une majoration d'une rente d'accident de travail pour faute inéxcusable de l'employeur?est ce que a partir du moment de la consolidation ou le jour du jugement ?merci
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rosieres1
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16 juil. 2015 à 18:31
16 juil. 2015 à 18:31
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
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