Sujet Précédent Sujet Suivant

Faute inexcusable de l'employeur

oubaha69 -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir la date de départ d'une majoration d'une rente d'accident de travail pour faute inéxcusable de l'employeur?est ce que a partir du moment de la consolidation ou le jour du jugement ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
1

Discussions similaires

Montant de mon préjudice corporel
Morel810 -
adrianna292 -

4 réponses
convocation -faute inexcusable de l'employeur
celinevo -
bbb -

32 réponses
Indemnisation erreur medicale
Valerie0671 -
Valerie0671 -

4 réponses
accident de la route et indemnisation
Caro -
TITUS -

45 réponses
Indemnisation post accident de la route
Lxy -
Hilde -

5 réponses