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Faute inexcusable de l'employeur

oubaha69 - 16 juil. 2015 à 16:59
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 juil. 2015 à 18:31
Bonjour,
je voudrais savoir la date de départ d'une majoration d'une rente d'accident de travail pour faute inéxcusable de l'employeur?est ce que a partir du moment de la consolidation ou le jour du jugement ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
16 juil. 2015 à 18:31
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
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