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Faute inexcusable de l'employeur

oubaha69 -  
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir la date de départ d'une majoration d'une rente d'accident de travail pour faute inéxcusable de l'employeur?est ce que a partir du moment de la consolidation ou le jour du jugement ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 158
 
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prend effet au lendemain de la consolidation soit à la date d'attribution de la rente.
Cordialement
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